TA83 · Aide sociale — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Hanffou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 17 août 2023, de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " stationnement " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 200 euros correspondant aux honoraires qui auraient été facturés à madame B si elle n'était pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle fondée sur l'article L. 761-1 du CJA et l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que les dispositions de l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017, ont été méconnues dès lors que son état de santé justifie l'octroi de la carte sollicitée laquelle est nécessaire pour ses déplacements auprès des professionnels de santé.  
 Une mise en demeure a été adressée au département du Var le 2 décembre 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au département du Var le 28 décembre 2023 lequel n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus : 
 - le rapport de M. Hamon, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Hanffou, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 19 octobre 2023, le président du conseil départemental du Var a refusé à M. A, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 10 octobre 2023, l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ". Par la présente requête, l'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'acquiescement aux faits 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ". En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. La requête a été communiquée au département du Var le 28 décembre 2023. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 décembre 2024, le département du Var n'a produit aucun mémoire avant la clôture de l'instruction. Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 4. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : 
 " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 
 5. L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. () () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".  
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 7. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que l'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à deux cents mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 8. Pour justifier sa demande de la carte " mobilité inclusion " portant la mention            " stationnement ", Mme B soutient qu'elle est reconnue travailleur handicapé en raison d'une déficience auditive à 100 % de l'oreille gauche et qu'elle souffre d'acouphènes et de vertiges. Elle expose qu'elle est atteinte du syndrome du nerf ulnaire au coude, de dysesthésie et du signe du froment et qu'elle ne peut plus porter de charges lourdes, l'ensemble des maux dont elle souffre l'empêchant de se déplacer facilement à l'extérieur. L'intéressée présente à l'appui de sa requête un bilan auditif en date du 10 juillet 2023 lequel indique qu'elle souffre de vertiges intermittents et d'acouphènes et qu'elle était appareillée aux deux oreilles, notamment à l'oreille gauche dont la surdité était profonde. Elle produit également une attestation de son ex époux lequel indique qu'elle ne peut porter de charges lourdes, notamment les courses. Toutefois, aucun de ces documents ne font état d'un périmètre de marche limitée ou de la nécessité systématique d'une aide humaine ou technique pour ses déplacements extérieurs. La circonstance de l'existence de vertiges intermittents et de la nécessité d'être accompagnée pour faire ses courses ne permet pas de regarder la requérante comme atteinte d'un handicap qui réduirait de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Il n'est pas davantage indiqué que la requérante aurait recours à une oxygénothérapie. Les faits exposés par Mme B sont ainsi contredits par l'instruction qui ne permet pas de regarder la requérante comme remplissant les conditions de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " posées par les dispositions susvisées aux points 4 et 5 du présent jugement. Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste et la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B doivent être rejetées, ensemble celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA et l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B doit être rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Hanffou et au département du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 L. HAMON 
 La greffière, 
 Signé  
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.