TA31 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ariège lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 3)° d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de ce qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, de ce qu'elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des pièces enregistrées le 21 juillet 2023 et un mémoire en défense enregistré le  
 21 août 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Le Fiblec a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gabonais né le 3 juin 1997 à Libreville (Gabon), est entré en France le 5 octobre 2016. Par un arrêté du 19 février 2023, la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2300995 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus d'accorder un délai de départ volontaire. Par un arrêté du 13 juin 2023, la préfète de l'Ariège a accordé à M. A un délai de départ volontaire de trente jours pour exécuter la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de  
 M. A avant de prononcer la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 5 octobre 2016 muni d'un passeport et d'un visa long séjour " étudiant ", qu'il a obtenu une carte de séjour valable jusqu'au 16 décembre 2022, que sa compagne, également ressortissante gabonaise, détient un titre de séjour en qualité d'étudiante en cours de validité à la date de l'édiction de la mesure d'éloignement, que le couple a une fille née le 30 juin 2018 sur le territoire français et que la sœur de l'intéressé réside régulièrement en France en qualité d'étudiante. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que le requérant justifierait de liens anciens, stables et intenses en France en dehors de sa cellule familiale, qui a vocation à se reconstituer au Gabon. A cet égard, si l'intéressé se prévaut de ce que sa compagne a signé un contrat à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier que ce contrat a été signé le 17 août 2023, soit postérieurement à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, la circonstance que M. A ait entrepris des recherches de nouvelles formations et qu'il produise des attestations établies par des amis en sa faveur n'est de pas nature à caractériser une insertion particulière en France et à établir qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés. Enfin, le requérant ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. En l'espèce, si M. A allègue que la décision portant obligation de quitter le territoire français a vocation à séparer sa fille mineure de l'un de ses parents du fait que sa compagne occupe désormais un emploi à temps plein pour une durée indéterminée dont elle produit le contrat à la présente instance, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que sa compagne et sa fille avaient vocation, à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, à le suivre dans son pays d'origine. En outre, si le requérant fait valoir que sa fille est scolarisée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans des conditions normales au Gabon. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, par un arrêté du 26 août 2022, régulièrement publié le même jour, la préfète de l'Ariège a donné délégation à M. Fossat, secrétaire général de la préfecture de ce département, à l'effet de signer tous actes et arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège. Par voie de conséquence, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 13. En quatrième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre de la décision contestée. Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 14. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 15. En l'espèce, le requérant a été entendu par les services de police le 16 février 2023, et bien qu'il n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, il ne justifie pas qu'il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 
 16. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 17. En l'espèce, le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, que M. A ne se prévaut pas de motifs particuliers qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai de départ supérieur. Si le requérant soutient qu'il ne peut être éloigné à destination du Gabon compte tenu de la situation de la situation dans ce pays à la suite du coup d'Etat militaire intervenu le 30 août 2023 et de la suspension des vols internationaux pour s'y rendre, ces circonstances, postérieures à la date de la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation invoqué doit donc être écarté. 
 18. En septième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 13 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lescarret et au préfet de l'Ariège.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,