TA30 · Reconduites à la frontière — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 à 10h53, M. B C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 7 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision été signée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour qui est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport de Mme Boyer, ont été entendues : 
 - les observations de Me Rigo substituant Me Le Sagere, représentant M. C, qui maintient ses conclusions et moyens et précise que le requérant ne veut pas retourner en Algérie et a déposé une demande d'asile en Hollande sans produire aucun document ; 
 -les observations de M. C, assisté de M. D, interprète en langue arabe qui indique ne rien vouloir déclarer. 
 Le préfet du Gard n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 8 juillet 2001 à Oran, ne peut justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français. Il a été interpellé le 7 novembre 2023 par les services de la sûreté publique de Nîmes pour pénétration par effraction et occupation illicite du domicile d'autrui.  Par un arrêté du 7 novembre 2023, notifié le même jour à 17h00, le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 7 novembre 2023 a été signé pour le préfet du Gard par M. A E, chef du bureau du séjour et des étrangers de la préfecture du Gard. Par un arrêté du 21 août 2023, publié le 22 août au recueil des actes administratifs spécial n° 30.2023-098 de la préfecture du Gard, M. E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet du Gard toutes décisions ayant trait à l'éloignement et en particulier les arrêtés d'obligations de quitter le territoire et d'interdiction de retour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui déclare sans en justifier être entré en France en juillet 2022 ne peut se prévaloir de l'ancienneté de son séjour, qu'il est célibataire et sans charge de famille et ne produit aucun document permettant de justifier d'une insertion qu'au demeurant il ne revendique pas dans la société française. Dans ces conditions, l'arrêté par lequel le préfet du Gard a obligé M. C à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5.   Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 6. En premier lieu, pour les motifs développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. D'une part, la décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fonde et mentionne l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle indique qu'aucunes circonstances humanitaires ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée à l'encontre de M. C. Le requérant, qui ne fait état dans le cadre de l'instance d'aucune circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10.  D'autre part, M. C déclare être entré en France en juillet 2022 et ne peut donc se prévaloir de l'ancienneté de son séjour, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'intéressé ne justifie pas de liens sur le territoire national et qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire qui lui avait été notifiée le 28 septembre 2022. Dans ces conditions, le préfet du Gard, nonobstant la circonstance que les trois interpellations dont il a fait l'objet depuis septembre 2022 ne peuvent à elle seules justifier d'une menace à l'ordre public, et en l'absence de circonstances humanitaires, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la portée de la mesure doit être écarté.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui renvoie à ses dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
        C. BOYER          
 La greffière, 
 E. PAQUIER         
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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