TA78 · 2ème chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 1er septembre 2023, Mme C A, représentée par          Me Mengelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, méconnaissant les dispositions de l'article  L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille est de nationalité française ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée d'un avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Geismar, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 13 mars 1980, a déclaré être entrée en France le 12 octobre 2017. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 29 juillet 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Et selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 4. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme A en qualité de parent d'enfant français, le préfet de l'Essonne a estimé que la reconnaissance de paternité de sa fille, B, née le 10 janvier 2021, par un ressortissant français né le 15 avril 1950, avait été obtenue par fraude, au vu d'un faisceau d'indices concordants ayant justifié la saisine du Parquet près le tribunal judiciaire d'Evry sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la reconnaissance de paternité a déposé une main courante le 30 janvier 2022 afin de la contester, indiquant avoir été abusé par la requérante. Il explique ainsi que l'intéressée " n'arrête pas de [lui] parler de papiers et maintenant qu'elle a un récépissé de demande de carte de séjour elle [l]'insulte ", tout en indiquant ne pas savoir où elle et son enfant se trouvent. En outre, il ressort du courrier qu'a envoyé l'auteur de la reconnaissance de paternité le 7 février 2022 que la requérante " est venue s'installer chez [lui], mais elle passait la majeure partie de son temps à l'extérieur " et qu'à l'issue de son accouchement, la famille de la requérante le " força et [lui] mettait la pression pour aller rapidement déclarer le nouveau-né malgré " ses " doutes ". Il conclut dans ce courrier avoir été " abusé de [sa] faiblesse physique et psychique par une personne malveillante () afin d'obtenir des papiers ". Enfin, il produit un test de paternité du 10 mars 2021 établissant qu'il n'est pas le père de l'enfant de la requérante. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de droit en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français. 
 5. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte des dispositions précitées que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, Mme A ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée. 
 6. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme A a déclaré être entrée en France en 2017. Elle n'établit pas avoir tissé des liens durables et intenses sur le territoire, ni y être particulièrement insérée, par la seule production de contrats de travail et quelques bulletins de salaire en 2022.  En outre, elle n'apparait pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 précité doit donc être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la personne de nationalité française ayant reconnu B à sa naissance, a ensuite contesté cette reconnaissance de paternité par une main courante et un courrier en janvier et février 2022. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celle-ci entretienne des liens intenses avec lui, ou avec une autre personne présente sur le territoire. Dès lors, l'arrêté attaqué, qui n'a pas pour effet de séparer l'enfant de ses parents ou de rompre sa cellule familiale, ne méconnait pas l'article 3-1 précité. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 11. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 4, Mme A n'établit pas être mère d'un enfant français. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Mengelle et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maître, premier conseiller, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.