TA95 · Reconduite à la frontière — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 sous le numéro 2304176, M. B C demande  au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2023, notifié le 29 mars 2023, en tant que le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 sous le numéro 2304177, M. C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023, notifié le 29 mars 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pendant une durée de 45 jours, renouvelable une fois, et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme A, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ;  
 - les observations de Yomo, avocat désigné d'office, représentant M. C, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;   
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien né le 1er janvier 1975, a sollicité, le 11 février 2022, le renouvellement de son dernier titre de séjour portant la mention " salarié ", valable du 11 mars 2021 au 10 mars 2022. Par un arrêté, en date du 4 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du 4 mars 2023, notifié à l'intéressé le 29 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M. C dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation à résidence. Par une première requête, enregistrée sous le numéro 2304176, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une seconde requête, enregistrée sous le numéro 2304177, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 portant assignation à résidence. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2304176 et n° 2304177, concernent un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le juge du contentieux de l'éloignement doit se prononcer, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur l'étendue du litige :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article  
 L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Et aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ". 
 6. M. C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 mars 2023. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En revanche, il n'appartient pas au magistrat désigné de se prononcer sur des conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour dont il pourrait être saisi. Toutefois, dans la présente instance, M. C ne demande pas l'annulation de la décision du 4 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour. Par suite, en l'espèce, il n'y a pas lieu de renvoyer en formation collégiale l'examen de la légalité de cette décision relative au séjour. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. Il bénéficiait d'une délégation de signature du préfet, consentie par un arrêté n°2022-041 du 2 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet des  
 Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. L'intéressé n'indique pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soient prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, si M. C soutient que les décisions contestées sont entachés d'une erreur de droit, il n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. M. C soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis 1999, qu'il s'est vu délivrer des titres de séjour à plusieurs reprises et qu'il travaille sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le requérant, qui se borne à verser au dossier son dernier titre de séjour valable jusqu'au 10 mars 2022, un contrat de travail à durée indéterminée en vue d'occuper à temps complet un poste de conducteur d'engins à compter du 3 février 2020, ainsi que le certificat CACES R372M l'autorisant à conduire des engins de chantier, n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait tissés en France ni son insertion sociale et professionnelle. En outre, le requérant est célibataire, ne revendique en France la présence d'aucune attache familiale et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, M. C ne conteste pas avoir été condamné le 1er octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre à une ordonnance pénale de 400 euros d'amende pour des faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. Dans ces conditions, M. C n'établit pas, en l'état du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant les décisions contestées et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant les décisions en litige, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. Si M. C soutient qu'en prenant les décisions attaquées, le préfet a méconnu les stipulations susvisées, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que lesdites décisions entraînent des conséquences à l'égard d'un enfant résidant sur le territoire français. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficiait, par arrêté n°2022-093 du 13 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 octobre suivant, d'une délégation du préfet de ce département afin de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus par l'autorité administrative et des éventuelles erreurs qu'elle pourrait contenir. Ainsi, l'arrêté en litige est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté contesté, qui comporte des mentions précises quant à la situation de M. C, que le préfet aurait pris sa décision sans avoir procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. L'intéressé n'indique pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 21. En cinquième lieu, M. C en se bornant à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit, sans aucune autre précision, n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 22. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que M. C ne justifie pas, en l'état du dossier, d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense sur le territoire français. Par suite, la décision l'assignant à résidence ne saurait être regardé comme ayant des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, M. C ne saurait utilement soutenir que la décision d'assignation à résidence emporte pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 23. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 24. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 25. Pour contester la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine en application des dispositions citées au point précédent, M. C doit être regardé comme soutenant que cette décision méconnaît sa liberté d'aller et venir. Toutefois, l'arrêté portant assignation à résidence attaqué n'interdit pas tout déplacement au requérant. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le requérant dispose de la possibilité de solliciter du préfet l'autorisation expresse de se déplacer en dehors des limites du département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté de M. C d'aller et venir par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. C aux fins d'annulation des deux arrêtés attaqués doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction, présentées par M. C, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les requêtes n° 2304176 et n°2304177 de M. C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Z. ALa greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2- N° 2304177