TA59 · Reconduite à la frontière — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 6 juin 2023, Mme B E, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement et à l'examen de sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de procéder, dans un délai de 15 jours, au réexamen de sa situation ;   
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle à elle-même, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision de transfert attaquée : 
 - A été signée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - Est insuffisamment motivée ; 
 - Viole l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - Et méconnaît tant les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Marseille, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations G E, assisté de M. D, interprète en langue amharique, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante érythréenne née le 13 mai 1995, a déposé une demande d'asile, le 31 mars 2023, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme E avait déjà formulé deux demandes d'asile en Allemagne, les 11 et 25 septembre 2016, pays dans lequel ses empreintes avaient fait l'objet d'un enregistrement dans la base de données dactyloscopiques centrale informatisée du système Eurodac. C'est pourquoi, après l'acceptation expresse par les autorités allemandes de la reprise en charge G E, le 6 avril 2023, le préfet du Nord a, par une décision du 28 avril 2023, décidé de leur remettre l'intéressée pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Par la présente requête, Mme E sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est mariée à M. C F A, qu'elle a épousé en 2009 alors qu'ils résidaient au Soudan. Après avoir fui ce pays en juin 2015, en décidant de laisser leur fille ainée, âgée de 3 ans, aux soins de sa tante, jugeant qu'elle n'aurait pas supporté le voyage, ils ont rejoint la Lybie où ils ont été victimes d'esclavage durant plusieurs mois. N'ayant pas l'argent nécessaire à leur libération, ils ont finalement été vendus par les passeurs qui les avaient jusqu'alors exploités. Mais à l'occasion de leurs transferts vers leurs nouveaux maîtres, ils ont été libérés après un accrochage entre leurs tortionnaires et les forces armées égyptiennes. Depuis l'Egypte, ils ont pu embarquer pour l'Italie, qu'ils ont atteint après avoir été secourus en mer, et où ils ont passé deux mois à la rue avant d'entrer en Allemagne en juin 2016. Ils ont passé plus de 4 ans en Allemagne où leurs demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées et où sont nés, en avril 2018 et novembre 2019, leurs deux garçons. En septembre 2020, ils ont quitté l'Allemagne et ont rejoint la jungle de Calais afin de passer en Angleterre. Toutefois, à la vue de l'embarcation devant les conduire en Grande Bretagne, M. A et Mme E ont pris la décision de laisser Monsieur embarquer seul afin de ne pas mettre en péril la vie de leurs deux jeunes enfants. M. A a pu déposer une demande d'asile en Angleterre le 9 octobre 2020. Si le couple a perdu contact en mars 2021, période à laquelle Mme E a perdu son téléphone portable. Il ressort également des pièces du dossier que M. A, qui s'est vu reconnaître la qualité de victime de trafic d'êtres humains, le 2 novembre 2022, et la qualité de réfugié, le 16 décembre 2022 par le Home Office, s'est vu délivrer un permis de résidence et un titre de voyage britannique, à l'aide duquel, après plusieurs jours de recherches en Allemagne, en Belgique et en France, il a pu retrouver Mme E à Bruxelles le 26 février 2023. Mme E, qui a pu être hébergée au centre d'accueil et d'évaluation des situations de Nédonchel le 28 février 2023 a alors formulé, avec l'aide de l'association Safe Passage et de la Cimade, d'une part, le 30 mars 2023 une demande d'asile en France afin de régulariser sa situation au regard du séjour et, d'autre part, le 6 avril 2023, des demandes, pour elle et ses fils, de visas de réunification familiale auprès des autorités britanniques. Dans ce contexte, eu égard à la particulière vulnérabilité des enfants mineurs G Mme E, compte tenu de la particulière vulnérabilité G E, dont il y a tout lieu de penser, en raison de leur parcours d'exil commun, qu'elle souffre des mêmes syndromes post-traumatiques que ceux qui ont été médicalement attestés pour M. A, et eu égard au fait que le transfert G E et de ces enfants en Allemagne est de nature à retarder leur demande de réunification familiale, qui suppose une adresse stable, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les circonstances humanitaires de l'espèce ne justifiaient pas que la France prennent en charge les demandes d'asile G E et de ses enfants.  
 5. Il résulte de ce qui précède Mme E est fondée à solliciter l'annulation de la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. "  
 7. En l'espèce, et dès lors qu'il est constant que l'attestation de demande d'asile en " procédure Dublin " n'a été délivrée à Mme E que dans l'attente de la désignation de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile G E et de ses enfants et à sa transmission à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides conformément aux dispositions précitées de l'article L. 531-2 précité.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Marseille, avocate G E, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : La décision du 28 avril 2023, par laquelle le préfet du Nord a ordonné le transfert G E auprès des autorités allemandes, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile G E à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Marseille une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Marseille renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Marseille et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 Le greffier, 
 Signé 
 H. LEROUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2304180