TA13 · Reconduite à la frontière — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 9 mai 2023, M. E D, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, représenté par Me Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de son renvoi en exécution de l'interdiction temporaire du territoire national prononcé à son encontre par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 7 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles la décision a été prise ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est dépourvu d'un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet ne l'a pas invité à présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision en litige ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa demande d'asile est toujours en cours en Espagne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Clerc pour M. D qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenus dans ses écritures et ajoute que le préfet n'établit pas que la demande d'asile déposée par le requérant en Espagne ne serait plus en cours d'instruction ou rejetée ; que le préfet aurait dû prendre à son encontre un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant algérien né le 26 mai 1990 à Alger, a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Par arrêté du 2 mai 2023 dont M. D demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de son renvoi en exécution de ce jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la communication de l'ensemble des pièces :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise " 
 4. Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit les pièces sur la base desquelles il a pris l'arrêté en litige. L'affaire est en état d'être jugée, le contradictoire a été respecté sans que la requérante ne soutienne que le préfet de police serait en possession d'éléments additionnels. Par suite, les conclusions de M. D tendant à la communication de son dossier doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par M. A F, adjoint au cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'Asile (BECA), à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN) à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté n° 13-2023-04-13-00006 du 13 avril 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2023-089 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, M. F a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône les actes et documents relevant du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, dont notamment les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 7. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la condamnation à interdiction temporaire du territoire national dont M. D a fait l'objet et indique qu'il n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a pu, avant que soit prise à son encontre la décision en litige, formuler des observations écrites et porter à la connaissance de l'administration qui l'y a invité des informations tenant à sa situation personnelle. Il a notamment indiqué vivre en concubinage, avoir un enfant de deux ans, un travail et un logement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné est intervenue au terme d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, M. D, qui a été mis à même de formuler des observations préalablement à l'édiction de la décision contestée ainsi qu'il vient d'être rappelé, s'est borné à indiquer qu'il " ne souhait[ait] pas retourner en Algérie " et n'a aucunement fait état de craintes relatives à son retour dans son pays d'origine, ni du dépôt d'une quelconque demande d'asile dans un pays tiers. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de faire référence à sa situation administrative en Europe et à ses craintes en cas de retour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 641-1 de ce code : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. Il résulte de ces dispositions, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. En l'espèce, le requérant, qui soutient avoir quitté son pays d'origine car sa vie y était en danger, n'apporte aucune précision sur les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie. Par ailleurs, M. D n'établit pas que sa demande d'asile, transférée aux autorités espagnoles le 8 avril 2021, serait toujours en cours d'instruction alors que celles-ci disposaient d'un délai de 6 mois à compter de leur accord pour procéder à l'examen de sa demande. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 641-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 9 mai 2023 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. C       
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2304181