TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Benages, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé sa révocation ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cholet de lui verser l'intégralité de son salaire depuis sa date de révocation ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision attaquée emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation dès lors qu'elle a pour effet de le priver totalement de son salaire, lequel contribue aux revenus de son foyer composé de deux enfants ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le conseil national du centre de gestion ne dispose d'aucune compétence pour les praticiens hospitaliers ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle vise les dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-84 du code de la santé publique, lesquelles régissent la déontologie des médecins et ne lui sont pas applicables dès lors, qu'étant pharmacien, il relève des dispositions des articles R. 4235-1 et suivant du code de la santé publique ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure disciplinaire ne s'est pas tenue publiquement de sorte qu'elle a méconnu le principe de publicité des séances et des débats portant sur un sujet d'intérêt général ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en visant dans la décision en litige les dispositions de l'article R. 6152-75 du code de la santé publique, l'administration doit être regardée comme acceptant de soumettre sa sanction à l'avis de la commission médicale d'établissement ; or, aux termes du nouvel article R. 6144-1 du code de la santé publique, cette commission n'est plus consultée sur les questions individuelles concernant les praticiens hospitaliers ; en procédant à une telle consultation, la procédure a méconnu les dispositions de l'article R. 6144-1 du code de la santé publique ; en tout état de cause, la commission était irrégulièrement composée dès lors qu'aucun quorum n'a été respecté alors que le règlement intérieur prévoit, en application des dispositions de l'article R. 6144-3-2 du code de la santé publique, que la commission ne peut délibérer que lorsqu'un tiers des membres au moins assiste à la séance ; 
 * la procédure disciplinaire est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision en litige est fondée sur des motifs qui ne lui ont pas été communiqués lors de la lettre du 20 juillet 2022 engageant la procédure disciplinaire, et sur lesquels il n'a ainsi pas pu présenter ses observations, à savoir le motif de la méconnaissance de ses obligations de réserve et de neutralité lié à ses publications sur son blog et sur ses comptes Twitter et Facebook, celui tiré de l'atteinte à l'image de l'établissement, celui tiré de sa prétendue véhémence et agressivité et celui tiré de l'évocation publique de faits sans lien avec ses fonctions au centre hospitalier, celui tiré de la publication de l'article du 23 décembre 2021, enfin celui des reproches faits au directeur du centre hospitalier de Cholet ; 
 * le motif tiré de la méconnaissance de ses obligations de neutralité et de réserve découlant de ses prises de positions publiques et régulières sur son blog est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il avait obtenu toutes les autorisations de la direction de l'hôpital afin de créer et utiliser ce blog, alors que le président de la commission médicale d'établissement (CME) et le directeur de l'hôpital recommandent ses travaux publiés sur ledit blog ;  
 * le motif tiré de l'atteinte à l'image de l'établissement est erroné dès lors que l'avis de la CME indique bien qu'il est l'auteur des articles publiés sur le blog ; 
 * le motif tiré de l'évocation publique de faits sans lien avec ses fonctions au centre hospitalier est entaché d'une erreur de fait dès lors que l'article litigieux ne fait jamais mention du centre hospitalier de Cholet ; 
 * le motif tiré de la phrase issue de la publication du 23 décembre 2021 est entachée d'une erreur de fait dès lors que ladite phrase ne peut lui être imputée ; 
 * le motif tiré des reproches faits au directeur est entaché d'une erreur de fait dès lors que les références hypertextes ne renvoient pas à des articles du CTIAP comme l'indique la décision en litige mais à des articles du courrier de l'Ouest ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas pu dénoncer les dispositions relatives à l'obligation vaccinale des personnels soignants dans son article du 10 juillet 2021 dès lors que celles-ci n'ont été promulguées que le 5 août suivant ; c'est en réalité son audition du 24 mai 2022 au Sénat, au cours de laquelle il avait dénoncé ces dispositions législatives, qui lui est reprochée, alors que cette audition n'est pas mentionnée dans la décision en litige ;  
 * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais qualifié les vaccins de " dangers " mais a utilisé un vocabulaire précis et défini dans le code de la santé publique, à savoir " effet indésirable " et " effet indésirable grave " ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation du devoir de réserve des pharmaciens et praticiens hospitaliers dès lors que le statut des fonctionnaires est inapplicable aux pharmaciens et praticiens hospitaliers en application des dispositions de l'article L. 6 et L. 7 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 ; en tout état de cause, cette notion de devoir de réserve vient se heurter au principe d'indépendance des pharmaciens consacré par le code de la santé publique ; par suite, n'étant pas soumis au devoir de réserve, il ne pouvait le méconnaitre ; en outre, le code de la santé publique lui impose un devoir d'alerte ; en tout état de cause, il n'a pas violé le devoir de réserve dès lors que ses articles s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt général portant sur le gestion de la crise COVID ; 
 * elle méconnaît la liberté d'expression telle que protégée par les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, particulièrement garantie aux pharmaciens et praticiens des hôpitaux dans le cadre de sujets d'intérêt général, alors qu'il a publié chacun de ses articles en toute transparence et bonne foi au regard de la direction et des soignants et qu'il justifie d'une expertise incontestable ; 
 * elle méconnaît le statut de lanceur d'alerte qui lui a toujours été reconnu par la direction du centre hospitalier de Cholet, l'agence régionale de la santé, les revues pharmaceutiques et la presse nationale ; 
 * la sanction est disproportionnée au regard des faits reprochés ; le centre national de gestion a attendu près d'un an avant d'engager une procédure disciplinaire et n'a pas jugé utile de le suspendre à titre conservatoire, et il n'a reçu aucun avertissement ou blâme préalablement à la sanction litigieuse.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la diligence avec laquelle le requérant a introduit son recours et l'absence de tout élément permettant d'apprécier concrètement et globalement sa situation conduiront le juge des référés à constater que sa demande de 
 suspension ne satisfait pas à la condition d'urgence. A supposer même que le requérant apporte des éléments suffisants pour justifier que la décision de révocation a une incidence immédiate et grave sur sa situation, compte tenu de la gravité des faits reprochés, de la publicité donnée à cette affaire et à laquelle il a lui-même donné un large écho en particulier sur le blog associé au CTIAP et sur les réseaux sociaux, la suspension de la mesure attaquée compromettrait le bon fonctionnement du service et porterait davantage préjudice à l'image du centre hospitalier de Cholet. 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * le moyen tiré de ce que " le CNG ne dispose d'aucune procédure pour les praticiens hospitaliers " doit être écarté comme manquant en droit ; 
 * la publicité des débats devant le conseil de discipline des praticiens 
 hospitaliers n'est prévue par aucune disposition du code de la santé publique ni aucun principe général applicable aux agents publics. Par ailleurs, ce conseil de discipline, chargé d'émettre un avis, ne présente pas le caractère d'une juridiction, ni celui d'un tribunal au sens des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont se prévaut le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la procédure résultant de l'absence de publicité des débats lors du conseil de discipline est inopérant ; 
 * l'arrêté attaqué vise par erreur les articles R. 4127-1 à R. 4127-84 du code de la santé publique. Cette référence constitue une erreur de plume dépourvue d'incidence sur la motivation et sur le bien-fondé de la décision attaquée ; 
 * le requérant qui se prévaut d'un vice de procédure tenant à la composition irrégulière 
 de la CME n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen permettant d'établir l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la légalité de la révocation prononcée à son encontre ; 
 * si le requérant prétend ne pas avoir été informé de l'ensemble des griefs qui ont justifié la sanction prise à son encontre, ce moyen manque en fait. Ces griefs sont établis par les pièces du dossier dont M. B a eu accès tout au long de la procédure disciplinaire ; 
 * le moyen tiré de l'erreur de fait sera écarté ; 
 * le CNG n'a commis aucune erreur d'appréciation en considérant que la sanction prononcée, sur avis favorable du conseil de discipline, était justifiée au vu notamment de la gravité intrinsèque des faits reprochés, de leur réitération sur plusieurs années, de leurs conséquences sur le fonctionnement du service et de son refus d'amender son comportement malgré les différents rappels à l'ordre dont il a été destinataire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le centre hospitalier de Cholet, représenté par Me Caillet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie lorsque la suspension de l'exécution de la décision attaquée est susceptible de provoquer un risque pour le bon fonctionnement du service, ou en raison de la nature et de la gravité des fautes reprochées ou en raison de la publicité qui leur a été donnée ; en l'espèce, une réintégration de M. B serait de nature à provoquer un risque important de trouble à l'ordre public dans l'établissement hospitalier et un risque pour le bon fonctionnement du service public hospitalier. En effet, les écrits et propos hautement polémiques du docteur B provoquent une forte agitation de la part de ses soutiens auprès du centre hospitalier. L'établissement et sa direction sont sous la constante menace des individus 
 soutenant la cause du requérant. Le directeur a spécialement reçu plusieurs messages de menaces. La menace pesant sur le centre hospitalier est particulièrement intense de la part des 
 partisans du requérant réunis dans le Collectif santé Mauges. Même depuis sa révocation, M. B continue à faire usage, pour les besoins de son contentieux personnel, du moyen de communication du centre hospitalier qu'est le blog du CTIAP. Eu égard à la nature et la gravité des faits qui justifient les poursuites engagées contre l'intéressé, à la publicité qui leur a été donnée (notamment sur le blog et les comptes Twitter et Facebook du CTIAP) et au 
 risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension 
 de l'exécution de la décision de révocation attaquée, il y a lieu de constater que la condition 
 d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * le directeur du CNG est bien l'autorité disciplinaire compétente en matière de sanction disciplinaire des praticiens hospitaliers ; 
 * c'est à tort que le requérant invoque le principe de la publicité des débats qui ne s'applique qu'aux juridictions disciplinaires, et non pas au conseil de discipline, qui est un organisme consultatif ;  
 * l'erreur dans la numérotation des textes visés par la décision de révocation est sans incidence sur sa légalité. Le CNG aurait pris exactement la même décision en visant la déontologie des pharmaciens, les principes étant évidemment comparables à ceux applicables aux médecins ; 
 * la décision a bien été prise après avis du conseil de discipline. L'avis de l'organe consultatif obligatoire a donc bien été recueilli, et le requérant n'a pas été privé d'une garantie. La procédure a donc bien été respectée, peu importe que l'avis de la CME ait été recueilli en plus de l'avis du Conseil de discipline, ce qu'aucun texte n'interdit par ailleurs ;  
 * le moyen selon lequel la lettre du 20 juillet 2022 ne comporterait pas l'ensemble 
 des griefs reprochés n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité, dès lors que c'est 
 l'intégralité du dossier disciplinaire communiqué à M. B qu'il faut prendre en 
 considération ; 
 * le moyen tiré de l'erreur de fait sera écarté. Il n'est pas contestable que l'intéressé a effectivement dénoncé dans ses différentes publications les dispositions législatives relatives à l'obligation vaccinale, et qu'il considère effectivement que la vaccination n'a pas été consentie de manière éclairée ; 
 * le devoir de réserve s'impose à un praticien hospitalier. En l'espèce, les propos, les termes et le ton employés par le docteur B dans ses articles du blog du CTIAP excédent ce que son devoir de réserve autorise à un agent public, même dans l'exercice de sa liberté d'expression et de son devoir d'information ; 
 * le requérant considère à tort que la sanction de révocation est disproportionnée ; les fautes du docteur B retenues par la décision sont particulièrement graves, nombreuses et circonstanciées 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2023 à 14 heures :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - les observations de Me Benages, avocat de M. B, en sa présence, qui insiste sur la particularité de la fonction occupée par ce dernier au sein du centre hospitalier de Cholet, en qualité de responsable de l'unité de pharmacovigilance, à savoir être une " vigie " dans la surveillance des médicaments et la prévention du risque d'effet indésirable résultant de leur utilisation. Le rôle de la pharmacovigilance est devenu essentiel lors de la crise du COVID 19 et le docteur B est vite devenu un expert dans le domaine, au point d'être auditionné par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les conclusions des parlementaires iront d'ailleurs dans le sens des arguments qu'il a développés. C'est depuis cet évènement que la direction du centre hospitalier va changer son regard sur lui. On ne peut pourtant demander à quelqu'un dont le rôle est d'être une " vigie " de s'astreindre à un devoir de réserve. Il doit même être regardé comme étant un lanceur d'alerte, dès lors qu'il a toujours été de bonne foi. On ne peut pas mettre en cause sa légitimité et son expertise sur un sujet d'intérêt général. S'il devait toutefois mériter une sanction, celle-ci serait pour le moins considérée comme disproportionnée ; il aurait dans un premier temps fallu lui adresser un blâme ou un avertissement. En tout état de cause, M. B fait valoir que, s'il est réintégré, il " se taira " désormais. Sur l'urgence, il fait valoir qu'elle est constituée dès lors que l'intéressé ne perçoit plus aucun revenu depuis deux mois.  
 - les observations de Me Poput, avocate du CNG, qui fait valoir que ce qui est reproché à M. B n'est pas d'avoir parlé à des parlementaires, mais d'avoir pris des positions non objectives, mais bien personnelles, sur des outils institutionnels du centre hospitalier comme le centre territorial d'information indépendante et d'avis pharmaceutiques (CTIAP). Le requérant ne s'est nullement contenté d'un simple devoir d'alerte. Des confusions sont nées dans l'esprit de la population quant à la communication du centre hospitalier au plus fort de la crise COVID, et les praticiens du centre se sont désolidarisés de ses propos. Sur l'urgence, elle fait valoir qu'aucune pièce n'atteste de la situation financière du requérant. En tout état de cause, l'intérêt général dicte le maintien de la décision en litige. Les faits qui sont reprochés à M. B sont graves et répétés et se poursuivent d'ailleurs encore, ce de manière virulente. De très récentes publications de sa part démontrent encore que, malgré ses déclarations à la barre, le requérant ne s'amende pas, refusant par exemple de " fermer le blog " qu'il anime sous le timbre du centre hospitalier. 
 - et les observations de Me Caillet, avocat du centre hospitalier de Cholet, qui fait valoir que les griefs constitués envers M. B ont débuté bien avant son audition par les parlementaires. Le volet pénal date ainsi de 2021. Le directeur a été comparé à un fonctionnaire nazi. Dès janvier 2022, demande avait été faite à l'intéressé de restituer ses codes d'utilisation du blog institutionnel, ce qu'il a toujours refusé de faire. Les craintes des personnels du centre hospitalier sont réelles, qui s'opposent à la suspension de la décision. Des autocollants en faveur de la réintégration de l'intéressé ont ainsi été apposés sur une boite aux lettres d'un directeur adjoint disposant d'un logement de fonction au sein même de l'hôpital. S'agissant de l'urgence, il convient de noter que le requérant a en outre droit au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 M. B a produit, le 11 avril 2023 à 09h26, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, une note en délibéré ne contenant l'exposé, ni d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office, de sorte qu'elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, praticien hospitalier, exerce ses fonctions de pharmacien au sein du centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire). Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière le 20 juillet 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion a prononcé sa révocation. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il n'est pas sérieusement contesté par le centre national de gestion et par le centre hospitalier de Cholet que la sanction de révocation infligée à M. B affecte directement sa situation et le prive des ressources que lui procurait son traitement. Toutefois, ainsi que les défendeurs en font état dans leurs écritures, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts doit être mise en balance avec l'intérêt général qui s'attache au bon fonctionnement du service public hospitalier. En l'espèce, il résulte notamment de l'instruction, d'une part que le docteur B utilise depuis 2020 des canaux de communication sous l'égide du centre hospitalier de Cholet à des fins personnelles, de surcroît pour alimenter un différend avec la direction même dudit établissement, au demeurant son employeur, pratique d'ailleurs dénoncée par ses pairs comme nuisant gravement à l'image de l'hôpital et à celle des praticiens hospitaliers et, d'autre part, que le centre hospitalier fait l'objet de menaces de la part de soutiens de l'intéressé, jusque dans ses propres locaux. Eu égard à la nature des faits reprochés à M. B et au risque pour le bon fonctionnement du service public hospitalier qu'est susceptible de provoquer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en l'espèce être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 7. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme que demandent le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et le centre hospitalier de Cholet au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et par le centre hospitalier de Cholet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier de Cholet. 
 Fait à Nantes, le 14 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 L. Bouchardon 
 La greffière, 
    
 G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre au ministre chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce  
 qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,  
 de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier