TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. E A F A B demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ayant déclaré avoir demandé l'asile en Italie au cours de son audition, il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert vers cet Etat et non d'une obligation de quitter le territoire français ;   
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de son retour à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023 à 14h38, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 25 août 2023 à 15h : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Plebani, avocat commis d'office, représentant M. A B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 11 novembre 1996, demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande de communication du dossier de M. A B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Le préfet du Var ayant produit, le 25 août 2023, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. A B l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 5. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 6. D'une part, M. A B, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et s'y être maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, si le requérant soutient avoir déposé une demande d'asile en Italie en 2021 et s'il verse aux débats une attestation des autorités italiennes, ce document, rédigé en italien et qui n'est accompagné d'aucune traduction, ne permet pas d'étayer ses allégations, d'autant plus qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police du 22 août 2023 que ce document délivré en 2021 ne l'autorisait à rester en Italie que pour 10 mois. En outre, la réponse adressée aux services de police français par le centre de coopération policière et douanière de Vintimille, saisi en raison des déclarations du requérant lors de son audition administrative afin d'apprécier la situation administrative de ce dernier en Italie, démontre que l'intéressé est inconnu de l'administration italienne et que le préfet du Var a, par suite, examiné la possibilité de le renvoyer dans cet Etat. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de l'intéressé lors de son audition du 22 août 2023 que les documents d'identité italiens en sa possession sont des faux. Dans ces conditions, dès lors que M. A B n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Var a pu légalement décider de son éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait commis une erreur de droit en obligeant le requérant à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile plutôt qu'en prenant à son encontre une décision de remise sur le fondement de l'article L. 621-1 du même code, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit également être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'Etat membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité  () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A B ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile. En outre, le requérant n'établit pas avoir fait état, au cours de son audition, de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'intéressé n'entrait dans aucun des cas mentionnés au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait méconnu ces stipulations. 
 9. En troisième et dernier lieu, M. A B, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, est entré irrégulièrement en France en juillet 2021, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents, ses frères et ses sœurs ainsi que cela ressort des déclarations faites par l'intéressé lors de son audition du 22 août 2023. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Var a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé à l'encontre de la décision déterminant le pays de son renvoi ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision querellée ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure en litige énonce sans ambiguïté le pays de renvoi de M. A B en désignant le pays dont il a la nationalité. En outre, et dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A B ne justifie pas de sa qualité de demandeur d'asile en Italie, le préfet du Var pouvait légalement fixer le pays d'origine de M. A B comme pays de destination. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour ces motifs doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé à l'encontre de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne peut qu'être écarté. 
 15. En second et dernier lieu, M. A B ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si M. A B soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris d'interdiction de retour à son égard, il n'en justifie pas. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions y compris en celles à fin d'injonction et en celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A F A B et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 25 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,