TA44 · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2023, le 15 août 2023 et le 16 octobre 2023, Mme B E et M. C E, représentés par Me Bernard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire modificatif à la société CISN Promotion et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Nazaire sur le recours gracieux présenté le 2 décembre 2022 et, d'autre part, l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire modificatif à la société CISN Promotion et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Nazaire sur le recours gracieux présenté le 20 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de la recevabilité de leur requête ; 
 - les arrêtés attaqués ont été signés par des autorités incompétentes ; 
 - l'article 3.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone UAc est méconnu ; 
 - une place de stationnement n'est pas accessible ; 
 - aucune place PMR n'est prévue pour les visiteurs ; 
 - la place 7 qui commande la place 16 est une place PMR ; 
 - l'article 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone UAc est méconnu. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023, le 21 septembre 2023 et le 27 octobre 2023, la SASU CISN Promotion, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme E le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête dirigée contre le permis de construire modificatif du 30 septembre 2022 est irrecevable au regard de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de l'article 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - au besoin, il sera fait application des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête et, le cas échéant, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'absence d'une place PMR est inopérant ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est inopérant. 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Une ordonnance du 23 octobre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 17 novembre 2023. 
 Par une lettre du 4 décembre 2023, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été, d'une part, informées que la décision à rendre est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de justification par les requérants d'un intérêt leur donnant qualité à agir en annulation des permis de construire modificatifs attaqués dès lors, d'une part, que, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et, enfin, que les requérants ne justifient pas qu'au regard de leur portée, les modifications apportées par les permis de construire modificatifs attaqués seraient susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien et, d'autre part, invitées à présenter leurs observations sur ce moyen dans un délai de huit jours. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. et Mme E soutiennent qu'ils justifient d'un arrêté leur donnant qualité à agir et concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société CISN Promotion soutient que la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir à l'encontre des permis de construire modificatifs attaqués. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durup de Baleine, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bernard, avocat de M. et Mme E, 
 - les observations de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat de la société CISN Promotion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 mars 2021, modifié par un arrêté du 14 février 2022, la commune de Saint-Nazaire a délivré à la société CISN Promotion un permis de construire valant permis de démolir à l'effet, sur un terrain cadastré section CP n° 79 d'une contenance de 665 m2 situé 9 avenue Géo André à Saint-Nazaire et après démolition d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 140 m2, d'édifier un immeuble collectif d'habitation comportant douze logements et d'une surface de plancher de 945 m2, ainsi que quinze places de stationnement, la surface totale affectée au stationnement étant de 397, 65 m2. Par une décision du 5 juillet 2021, l'adjoint délégué à l'urbanisme de Saint-Nazaire a rejeté le recours gracieux exercé le 12 mai 2021 contre ce permis de construire par M. et Mme E, qui habitent au 13 de la même avenue.  
 2. Par un jugement, définitif, du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. et Mme E dirigée contre le permis de construire du 15 mars 2021 et statuant par application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a, en premier lieu, annulé ce permis de construire en tant, d'une part, que la construction qu'il autorise ne comporte que quinze places de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l'annexe " Stationnement " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire et, d'autre part, que l'espace occupé par les places de stationnement aérien ne comporte pas la plantation de deux arbres ou arbustes, en méconnaissance de la même annexe et, en second lieu, fixé à trois mois à compter de la notification de ce jugement le délai dont dispose la société CISN Promotion pour présenter une demande de permis de construire de régularisation. 
 3. Cette demande a été présentée le 28 juillet 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le maire de Saint-Nazaire a délivré à la société CISN Promotion un permis de construire modificatif de celui du 15 mars 2021. La modification ainsi autorisée ramène le nombre de logements à onze, la surface de plancher étant inchangée, porte à seize le nombre de places de stationnement et à 414, 15 m2 la surface totale affectée au stationnement, comporte la plantation de trois arbustes sur les places de stationnement, la modification ou la suppression de plusieurs fenêtres au premier étage en façade sur l'avenue Géo André compte tenu de la suppression d'un logement à cet étage ainsi que la modification de la répartition entre les différentes natures de surfaces écoaménageables permettant une coefficient de biotope par surface de 0, 205 ou 0, 200, celui du projet autorisé par le permis initial du 15 mars 2021 étant de 0, 215.  
 4. Par un arrêté du 13 février 2023, le maire de Nantes a délivré un troisième permis de construire modificatif. La modification ainsi autorisée comporte, pour la détermination de coefficient de biotope par surface, s'établissant désormais à 0, 203, l'ajout de 10, 09 m2 de surface de pleine terre et le remplacement du revêtement en béton d'une terrasse par des pavés drainants, l'ajout du marquage d'une place de stationnement à l'usage des personnes à mobilité réduite et une mise à jour de la notice descriptive. 
 5. M. et Mme E demandent l'annulation de ces permis de construire modificatifs du 30 septembre 2022 et du 13 février 2023 ainsi que des décisions implicites de rejet nées des silences gardés par le maire de Saint-Nazaire sur leur recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Par un arrêté du 21 février 2022, dont les mentions font foi du caractère exécutoire, le maire de Saint-Nazaire a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, donné délégation de fonctions à M. F A, adjoint aux espaces publics et naturels et à l'aménagement urbain, signataire de l'arrêté attaqué du 30 septembre 2022, pour exercer les attributions du maire en matière d'espace public, de foncier, de mobilités et d'urbanisme opérationnel et, à cet effet, pour signer les arrêtés municipaux en ces matières. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 7.  Par un arrêté du 9 novembre 2022, le maire de Saint-Nazaire a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, donné délégation de fonctions à M. F A, adjoint aux espaces publics et naturels et à l'aménagement urbain, pour exercer les attributions du maire en matière d'espace public, de foncier, de mobilités et d'urbanisme opérationnel et, à cet effet, pour signer les arrêtés municipaux en ces matières. Par un arrêté du 31 janvier 2023, dont les mentions font foi du caractère exécutoire, le maire de Saint-Nazaire a, pour la période du 13 au 19 février 2023, donné délégation de fonctions à M. Alain Manara, conseiller municipal et signataire de l'arrêté attaqué du 13 février 2023, à l'effet, pendant cette période, d'assurer la suppléance de M. A dans l'exercice des fonctions à lui déléguées par l'arrêté du 9 novembre 2022. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 février 2023 doit être écarté. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement du 19 juillet 2022 aurait été frappé de recours et il n'est, au demeurant, pas contesté qu'il ne l'a pas été. Ce jugement est, par suite, définitif et, en conséquence, il en va de même, à l'égard de M. et Mme D, du permis de construire initial du 15 mars 2021 modifié le 14 février 2022, à l'exception des dispositions, divisibles, de ce permis annulé par ce jugement, dispositions se rapportant seulement au nombre de places de stationnement et au traitement paysager des places de stationnement aérien. Ce jugement procédait de l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme mais non de celles de l'article L. 600-5-1 de code. Par ailleurs, les permis de construire modificatifs attaqués du 30 septembre 2022 et du 13 février 2023 n'apportent aucune modification aux caractéristiques, notamment de hauteur, des clôtures du terrain d'assiette du projet de construction. Il en résulte que M. et Mme D ne sauraient utilement, au soutien de leurs conclusions en annulation de ces deux permis modificatifs, se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions relatives à la hauteur des clôtures figurant à l'article 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) applicable à la zone UAc. 
 9. Aux termes de l'article 3.4 du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc : " Les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement sont contenues dans l'annexe " Stationnement " à la fin du présent règlement. ". Si ces dispositions ne spécifient pas que les places de stationnement dont, pour satisfaire aux exigences de cette annexe, est assorti un projet de construction doivent être accessibles, l'autorité compétente ne saurait valablement délivrer un permis de construire un tel projet lorsqu'il ressort des plans et indications fournies par le pétitionnaire que certaines de ces places de stationnement sont matériellement inaccessibles. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction, tel que résultant des permis de construire modificatifs attaqués, est assorti de seize places de stationnement dont deux, portant les n°s 7 et 16, sont rattachées à l'un des onze logements prévus, l'accès à la place n° 16 étant commandé par l'accès à la place n° 7. Aucune disposition du règlement du PLUi de la CARENE et de son annexe " stationnement " ne fait obstacle à ce qu'une place de stationnement soit commandée par une autre. Dès lors qu'il ressort des plans et indications en l'espèce fournis par la société pétitionnaire que ces deux places de stationnement seront attribuées à un seul logement, il n'en ressort pas que la place n° 16 serait matériellement inaccessible. En outre, la circonstance que la place de stationnement n° 7 soit, compte tenu de ses dimensions, assortie d'un marquage " PMR ", n'est pas de nature à entraîner l'inaccessibilité matérielle à la place n° 16. Si les requérants font valoir qu'il n'est pas garanti qu'un acquéreur acceptera d'acheter ensemble ces deux places de stationnement et que rien ne garantit que l'affectation des places de stationnement aux logements n'évoluera pas après la construction de l'immeuble, les circonstances ainsi alléguées sont sans influence sur la légalité de ces permis de construire modificatifs. Il en résulte que le moyen tiré de ces circonstances doit être écarté comme inopérant. 
 11. Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ". Les articles L. 162-1 et L. 163-1 du même code définissent les règles générales d'accessibilité applicables respectivement à la construction de bâtiments, à la modification de bâtiments existants et aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. Selon l'article L. 122-3 du code la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. / () ". Aux termes de l'article L. 122-9 de ce même code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, qui sont soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux prévus aux articles L. 161-1 et suivants du même code ne font pas l'objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire. Par suite, la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'un recours en annulation d'un permis de construire un bâtiment d'habitation collectif ne constituant pas un établissement recevant du public. Il appartient seulement à l'autorité saisie de la demande de permis de s'assurer du respect de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, dont le cinquième alinéa prévoit que " La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les permis de construire modificatifs attaqués du 30 septembre 2022 et du 13 février 2023 ne conduisent pas à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public. Il en résulte que le moyen de la requête tiré de ce que ces permis auraient été délivrés en méconnaissance des dispositions, relatives au nombre des places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées, du 1° du II de l'article 3 de l'arrêté susmentionné du 24 décembre 2015 est inopérant. En outre et au surplus, les demandes de permis modificatifs satisfaisaient aux exigences du cinquième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, ainsi, d'ailleurs, qu'il n'est pas contesté. 
 14. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. 
 15. Il ressort des plans et indications fournies par la société CISN Promotion au soutien de sa demande du 23 décembre 2022 ayant donné lieu au permis de construire modificatif du 13 février 2023 que le coefficient de biotope par surface du projet s'établit à 0, 203, en sorte d'assurer le respect de l'article 3.3.2 du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc, qui impose un coefficient de biotope par surface d'au moins 0, 2. Si les requérants soutiennent, sans au demeurant l'établir, que ces plans et indications seraient, selon eux, erronés, de sorte que le coefficient de biotope par surface s'établira à 0, 1681 ou 0, 1684 ou 0, 17, ne sont pas établis, ni même allégués, des éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de ce permis de construire modificatif. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article 3.3.2 doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de leur requête, M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Saint-Nazaire, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et Mme E le versement au même titre de la somme de 1 000 euros à la société CISN Promotion. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme E verseront à la société CISN promotion la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et M. C E, à la commune de Saint-Nazaire et à la société CISN Promotion. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
  Le rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 J. DIONIS  
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier