TA33 · Eloignement 72 heures — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2023 et le 19 août 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux et représenté par Me Jourdain de Muizon, avocate commise d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a maintenu en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi                    du10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il craint pour sa sécurité en cas de retour en Algérie, il a produit de nouvelles pièces à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la décision de maintien en rétention n'est ni nécessaire ni proportionnée, il possède des garanties de représentation en ce qu'il justifie d'une adresse stable et d'un emploi stable depuis plusieurs années et la seule circonstance qu'il ait déposé une demande d'asile n'est pas suffisante à justifier son maintien en rétention.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 août 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Jourdain de Muizon, qui reprend les conclusions et moyens de la requête en insistant sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ; elle rappelle que le caractère prétendument dilatoire de la demande d'asile doit reposer sur des éléments objectifs, qui ne sont pas réunis dans ce dossier, et que la mesure doit être proportionnée. Elle souligne que M. A possède une adresse stable chez un ami, qui est aussi son employeur et que celui-ci est d'accord pour que M. A soit assigné à résidence à son domicile ;  
 - la parole ayant été donnée à M. A, assisté d'un interprète qui émet le souhait que sa demande soit entendue ;  
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de la préfète de la Gironde d'obligation de quitter le territoire le 26 août 2022. En vue de son éloignement, il a été placé en rétention administrative par une décision du préfet de la Gironde du 24 juillet 2023. En rétention, il a formulé une demande d'asile et son dossier complet a été déposé le 28 juillet 2023 auprès des services du centre de rétention. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde a décidé de maintenir M. A en rétention durant le temps nécessaire à l'examen de cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté, étant relevé que par une décision du 8 août 2023 notifiée le17 août 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. 
 2. En premier lieu, il résulte d'un arrêté préfectoral du 31 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-060 publié le 31 mars 2023 de la préfecture de la Gironde et disponible sur son site internet, que M. C, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Gironde, disposait d'une délégation de signature du préfet de la Gironde pour signer, toutes décisions pour toutes les matières relevant des missions et de la direction des migrations et de l'intégration et notamment toutes décisions relevant de l'autorité préfectorale prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont fait partie la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".   
 4. L'arrêté attaqué vise les textes applicables et notamment les articles L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M. A déclare être entré en France en 2020 et y séjourne de façon irrégulière, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 26 août 2022 assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, qu'il n'a entrepris aucune démarche pour demander l'asile avant son placement en centre de rétention, que sa demande n'a été déposée que dans le but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement, alors qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé et révèle que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M. A.  
 5. En troisième lieu,  aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement () ". 
 6. D'une part, M. A soutient que le préfet a pris de manière automatique une mesure de maintien en rétention et que sa décision n'est fondée sur aucun élément objectif permettant de justifier du caractère dilatoire de sa demande d'asile. Toutefois, l'arrêté indique dans ses motifs que la demande d'asile n'a été présentée que dans le but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement, il mentionne que M. A a déclaré être entré en France dans le courant de l'année 2020, qu'il a fait l'objet d'une l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 26 août 2022 assortie d'une mesure d'interdiction de retour pour une durée de trois ans, qu'il n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention administrative. Ainsi, le préfet, qui a fondé sa décision sur le caractère dilatoire de la demande d'asile et a précisé les critères objectifs le justifiant n'a pas commis d'erreur de droit.  
 7. D'autre part, au soutien de ce que sa demande d'asile ne présenterait pas un caractère dilatoire, M. A invoque les craintes pour sa sécurité en cas de retour en Algérie et indique qu'il a produit des pièces à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il n'avait pas pu se procurer à l'époque de sa demande initiale. Toutefois, il ne fournit aucun élément circonstancié ni aucune pièce à l'appui de ces allégations et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il les aurait déjà exprimées avant son placement en rétention. En outre, contrairement à ce qu'il indique, il ressort des pièces du dossier qu'il n'avait pas, avant son placement en centre de rétention déposé de demande d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, M. A ne peut utilement soutenir, à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention, qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation constituées par un emploi stable et une adresse stable chez un ami, ni même utilement faire valoir que celui-ci atteste accepter qu'il soit assigné en résidence à son domicile dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge administratif est seulement tenu d'apprécier les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que la demande d'asile du requérant a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Il résulte d'ailleurs des dispositions de l'article L. 754-3 du même code que le maintien en rétention administrative n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre I. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2023 pris par le préfet de la Gironde. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. FAZI-LEBLANC 
 La greffière, 
 H. MALO       La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,