TA83 · Aide sociale — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. et Mme A agissant pour leur fils B A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à leur recours administratif préalable obligatoire déposé le 4 août 2023, de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " stationnement ". 
 Ils soutiennent que : 
 - leur fils lequel est porteur de la trisomie 21 n'est pas autonome ; 
 - la délivrance de la carte sollicitée est nécessaire compte tenu des soins qui doivent lui être prodigués.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 20224, le département du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 septembre 2023, le président du conseil départemental du Var a refusé à M. et Mme A, suite à leur recours administratif préalable obligatoire déposé le 4 août 2023, l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " à leur fils B. Par la présente requête, les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : 
 " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 
 3. L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. () () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que l'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à deux cents mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. En l'espèce, le président du conseil départemental du Var fait valoir que l'enfant des requérants, ne remplit aucune des conditions requises par les dispositions précitées ainsi que cela ressort du certificat médical renseigné le 27 mars 2023 par le médecin traitant de l'enfant qui l'a ausculté préalablement à la demande de la carte litigieuse. Pour justifier la demande de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", les requérants soutiennent que leur fils, porteur de la trisomie 21, n'est pas autonome et que la délivrance de la carte sollicitée est nécessaire compte tenu des soins qui doivent lui être prodigués. Toutefois, il est constant qu'en raison de son très jeune âge, l'enfant des requérants, né le 1er janvier 2023, doit être nécessairement accompagné dans ses déplacements par une tierce personne. Les soins médicaux que requiert son état de santé et les déplacements qu'ils occasionnent pour sa mère, pour contraignants qu'ils soient, ne suffisent pas à établir que les critères d'éligibilité prévus par les dispositions précitées sont satisfaits, en l'absence de pièces médicales justifiant que l'état de santé de l'enfant entrainerait des difficultés particulières pour son transport, dès lors notamment, qu'elles obligeraient sa mère à recourir systématiquement à un véhicule pour personnes handicapées ou à tout autre matériel ou appareillage dont les caractéristiques excéderaient celles des matériels utilisés pour tout autre enfant du même âge. Il suit de là que les conditions requises pour l'octroi de ladite carte en application des dispositions visées aux points 2 et 3 du présent jugement ne sont pas réunies. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils contestent ainsi que la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ". 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au département du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné,                             
 Signé  
 L. HAMON 
          La greffière, 
 Signé  
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.