TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 19 juin 2023, la société Trésor Gastins, représentée par Me Desnain et Me Szymanski, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de Draveil a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BD 56 sise 8 rue de Châtillon ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, pour l'acquéreur évincé, l'urgence est présumée en matière d'exercice du droit de préemption et qu'aucune circonstance particulière ne s'attache à la réalisation rapide du projet de la commune ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 . il a été signé par une autorité incompétente, précisant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, seul la communauté d'agglomération Val-d'Yerres-Val-de-Seine, dont est membre la commune de Draveil, était susceptible d'exercer le droit de préemption urbain ; 
 . il méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant qu'aucun élément disponible ne corrobore l'existence d'un projet qui aurait dépassé le stade de la promesse électorale, estimant que l'arrêté en litige revêt le caractère d'une préemption d'opportunité ; 
 . la vente ne porte pas sur 90 % de la surface du bien mais sur 90b% des droits indivis portant sur le bien et qu'en conséquence, l'arrêté en litige n'a pas pu produire d'effets juridiques, ne faisant pas directement référence au contenu de la déclaration d'intention d'aliéner. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023, la commune de Draveil, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Trésor Gastins la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige est tardive et, par suite, irrecevable, ce qui emporte l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l'exécution de ce même arrêté ; 
 - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 . il n'a pas été signé par une autorité incompétente, précisant que la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, dont la commune de Draveil est membre, n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme et qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération n'est pas compétente de plein droit en matière de préemption, ajoutant qu'aux termes de ses statuts, elle n'a pas davantage bénéficié d'un transfert volontaire de la compétence relative au droit de préemption urbain par ses communes membres ; 
 . il ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant que le projet de ferme pédagogique est annoncé expressément dans le programme intitulé " Draveil, notre ville ", sous-titré " 2020-2026 : le projet " et présenté dans le cadre des élections municipales de mars 2020 par l'équipe municipale rassemblée sur la liste du même nom, et que le but d'intérêt général dans lequel il s'inscrit, à savoir l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire sous la forme du recyclage des restes alimentaires, l'est également , estimant que ce programme engage la majorité municipale élue et que l'inscription d'un projet dans le programme électoral présenté par la majorité municipale lors des dernières élections municipales suffit à en matérialiser l'existence, ajoutant que ni la circonstance que les caractéristiques du projet ne seraient pas définies à la date à laquelle la décision de préemption a été prise, ni celle que la création de la ferme pédagogique n'ait pas encore été soumise à l'approbation du conseil municipal, n'est de nature à entacher l'arrêté en litige d'illégalité, indiquant que la parcelle préemptée, par sa configuration et son emplacement, est particulièrement adaptée au projet de ferme pédagogique ; 
 . le moyen tiré de la prétendue absence de référence au contenu de la déclaration d'intention d'aliéner manque en fait, l'arrêté en litige précisant que la commune exerce son droit de préemption aux conditions indiquées dans la déclaration d'intention d'aliéner. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête au fond n° 2304077 de la requérante. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 19 juin 2023 à 15h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bélot, juge des référés, 
 - les observations de Me Szymanski, représentant la société Trésor Gastins, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué auquel il déclare renoncer, 
 - et les observations de Me Bluteau, représentant la commune de Draveil, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par un arrêté du 14 mars 2023, le maire de Draveil a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BD 56 sise 8 rue de Châtillon. Par la présente requête, la société Trésor Gastins, acquéreur évincé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 4. La commune de Draveil a produit la copie de l'enveloppe contenant l'arrêté en litige et de l'avis de réception retournés à la commune, qui ont été adressés à la société Trésor Gastins, revêtus des mentions " Pli avisé et non réclamé " et " Présenté/Avisé le 16/03/2023 ". Ces mentions prouvent ainsi suffisamment que l'arrêté, qui comporte la mention exacte et complète des voies et délais de recours, a été régulièrement notifié, le 16 mars 2023, à l'adresse de la société requérante et que le délai de recours a commencé à courrier à compter de cette date. Un recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté a été formé par la société Trésor Gastins le 19 mai 2023. Si la société requérante fait valoir que l'arrêté a fait l'objet d'une seconde notification par " Chronopost " le 17 mars 2023 et qu'en conséquence, le délai de recours contentieux expirait le 19 mai 2023, compte tenu du caractère férié du 18 mai 2023, cette seconde notification n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui a commencé à courrier à compter de la première notification. Par suite, en l'état de l'instruction, le recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté en litige apparaît entaché d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte au cours de l'instance. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Trésor Gastins tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2023 du maire de Draveil doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Trésor Gastins une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Draveil et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Trésor Gastins est rejetée. 
 Article 2 : La société Trésor Gastins versera à la commune de Draveil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trésor Gastins et à la commune de Draveil. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.