TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2023 et 17 janvier 2024, la société Distribution sanitaire chauffage représentée la SAS Voltaire Avocats agissant par Me Mureau demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article septembre L. 521-1 du code de justice administrative de : 
 - Suspendre l'exécution de la décision rendue par l'Inspecteur du Travail en date du 15 novembre 2023 par laquelle il a refusé d'autoriser le licenciement de Monsieur C A ; 
 - Enjoindre à l'Inspecteur du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement et d'autoriser le licenciement de Monsieur C A dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir 
 - Condamner l'État à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - L'urgence est caractérisée tant par l'incidence du retour de M. C A sur la santé mentale de ses collègues de travail que par l'impossibilité de mettre en place une organisation lui permettant de poursuivre son emploi sans porter atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l'agence de Toulon. Dans ces conditions, l'exécution de la décision de refus d'autorisation du licenciement, en date du 15 novembre 2023, aura pour effet de porter atteinte de manière grave et immédiate, à la situation de la Société et aux intérêts des salariés qu'elle entend défendre ; 
 - La décision contestée de l'Inspecteur du travail du 15 novembre 2023 est insuffisamment motivée en ce qui concerne l'établissement de la matérialité des faits ; elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les considérations de droit qui auraient dû conduire à ce qu'il conclut à la démonstration de la matérialité des faits reprochés à M. A. Les témoignages des salariés de l'Agence de Toulon sont non seulement concordants mais démontrent également le caractère habituel du comportement de M. A ce qui permet de constater la matérialité des faits, quand bien même ceux-ci ne seraient pas précisément datés ; 
 - Elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des faits reprochés à M. A qui, contrairement à ce qu'a estimé l'Inspecteur du travail, sont matériellement établis ; ces faits particulièrement graves ont été portés à la connaissance de la Société et sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, de sorte que l'Inspecteur du travail a manifestement commis une erreur d'appréciation ; 
 - L'Inspecteur du travail a manifestement commis une erreur de droit en considérant que M. A se serait déjà vu notifier une sanction à la suite de la réception du courriel de Monsieur B du 14 juin 2023 ; selon la règle dite du " non bis in idem ", un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions. Ce principe ne s'applique pas lorsque l'employeur se borne à exiger d'un salarié qu'il change de comportement. Dans cette hypothèse, l'employeur peut donc mentionner les faits préalablement évoqués pour justifier une sanction. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. C A représenté par Me Meulien conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Distribution sanitaire chauffage à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - Les autres pièces du dossier ; 
 - La requête n° 2304140 par laquelle la société Distribution sanitaire chauffage demande l'annulation de la décision attaquée. 
  Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Harang, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mureau pour la société Distribution sanitaire chauffage ; 
 - les observations de Me Llovera pour M. C A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2.  Monsieur C A a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, par courrier remis en main propre en date du 2 octobre 2023, pour un entretien fixé au 10 octobre 2023. Par décision datée du 15 novembre 2023, l'Inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
   
  4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
  Sur les frais liés au litige : 
    
  5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la société Distribution sanitaire chauffage dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Distribution sanitaire chauffage une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Distribution sanitaire chauffage est rejetée. 
 Article 2 : La société Distribution sanitaire chauffage versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution sanitaire chauffage, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C A. 
 Copie en sera adressée à la DREETS Provence Alpes Côte D'azur 
 Fait à Toulon, le 22 janvier 2024. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Harang 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier