TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 24 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) sous le n°2304196, par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) subsidiairement de suspendre l'exécution de la mesure préfectorale d'éloignement, qui est inconventionnelle ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure préfectorale d'éloignement jusqu'à la date de la notification de la décision de la cour national du droit d'asile sur son recours ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru lié par la décision de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides ; 
 - le préfet ne pouvait décider de son éloignement dès lors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parents accompagnants d'enfants malades ; 
 - la décision méconnait le droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41§1 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision d'interdiction de retour porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 S'agissant de la suspension de l'arrêté préfectoral : 
 - la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement est de plein droit dès lors que les dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inconventionnelles ; 
 - elle présente des éléments de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II°) sous le n°2304197, par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. D C, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) subsidiairement de suspendre l'exécution de la mesure préfectorale d'éloignement, qui est inconventionnelle ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure préfectorale d'éloignement jusqu'à la date de la notification de la décision de la cour national du droit d'asile sur son recours ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru lié par la décision de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides ; 
 - le préfet ne pouvait décider de son éloignement dès lors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parents accompagnants d'enfants malades ; 
 - la décision méconnait le droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41§1 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision d'interdiction de retour porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 S'agissant de la suspension de l'arrêté préfectoral : 
 - la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement est de plein droit dès lors que les dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inconventionnelles ; 
 - il présente des éléments de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11août 2023. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bayada a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 21 juillet 1987, de nationalité géorgienne, déclare être entrée en France avec son époux, M. C, né le 2 mai 1986, et leurs deux filles mineures. Les époux ont déposé le 25 août 2022 une demande d'asile qui a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, et rejetée le 28 février 2023. Par deux arrêtés du 29 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé Mme B et M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour d'une durée d'une année. Mme B et M. C demandent au tribunal de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2304196 et n° 2304197, présentées respectivement pour M. C et Mme B, concernent la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, par une décision du 11 août 2023, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la mesure d'éloignement : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficie aux termes de l'arrêté du 19 décembre 2022 d'une délégation lui donnant compétence pour la mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de C et Mme B dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour leur faire obligation de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Si les requérants soutiennent en outre que le préfet n'a pas tenu compte de l'état de santé de leurs deux filles mineures et n'a pas examiné la demande de titre de séjour qu'ils ont déposé en qualité d'accompagnants d'enfants malades, les requérants, par les pièces qu'ils produisent, consistant en trois courriels afin d'obtenir un rendez-vous en préfecture, rédigés pour les deux premiers par une intervenante sociale et pour le troisième adressé par le couple le 7 juillet 2023, n'établissent pas avoir déposé une telle demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales avant la date de la décision attaquée. Par suite, les moyens tiré de l'insuffisante motivation de cette décision et celui du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. C et Mme B ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article 51 de cette charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives. / () ". 
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adressent pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Une atteinte au droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 8. S'ils soutiennent que leur droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter leurs observations,  M. C et Mme B, qui n'ont, par ailleurs, pas sollicité la délivrance d'un quelconque titre de séjour à la suite du rejet de leur demande d'asile ou concomitamment au dépôt de cette demande, ne démontrent pas qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration des informations avant que ne soient pris les arrêtés en litige. Les requérants ne démontrent pas non plus qu'ils disposaient d'informations pertinentes à cet égard qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides quand sa demande d'asile a été examinée selon la procédure accélérée en vertu de l'article  
 L.  531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. La Géorgie a été classée dans la liste des pays sûrs et la demande d'asile du requérant a été examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que les deux décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 février 2023 ont été notifiées le 17 avril 2023. En vertu des dispositions citées au point , les intéressés ne bénéficiaient donc plus du droit de se maintenir à ce titre sur le territoire français à compter de cette dernière date. Alors qu'ils ne justifient pas par ailleurs être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, les requérants entraient, par suite, dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité, alors même que l'attestation de demande d'asile qui l'autorisait à séjourner en France le temps de l'instruction de leur demande était en cours de validité à la date de la décision attaquée. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a statué le 28 février 2020 sur la demande d'asile de M. C et Mme B selon la procédure accélérée dès lors que ressortissant géorgien, il avait la nationalité d'un pays considéré comme sûr. Ainsi, alors que les requérants n'établissent pas lui avoir présenté des éléments nouveaux par rapport à leurs déclarations devant l'OFPRA, il ne ressort pas de la lecture des décisions attaquées que le préfet des Pyrénées-Orientales se serait estimé en situation de compétence liée et aurait renoncé à l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 dudit code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 14. M. C et Mme B soutiennent que l'état de santé de leurs deux filles mineures, née le 9 août 2009 et le 31 octobre 2010, atteintes pour la première d'une pathologique cardiaque nécessitant une surveillance par un rhumatopédiatre et la seconde de surdité et de " douleurs articulaires migratrices avec des ASLO élevée de façon persistantes " fait obstacle à leur éloignement. Toutefois, et alors que les requérants n'établissent pas avoir portée à la connaissance de l'administration l'état de santé de leurs enfants, les pièces médicales apportées au dossier ne sont pas assez circonstanciées ou probantes pour établir que l'état de santé de leurs deux enfants nécessitent une prise en charge médicale, ni que les deux enfants ne pourraient bénéficier d'un tel suivi en Géorgie. Par suite, M. C et Mme B se peuvent se prévaloir de la protection contre l'éloignement prévue par les dispositions du 9°  de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faveur des étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourraient bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 16. En l'espèce, M. C et Mme B sont entrés en France récemment, le 18 août 2022 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux filles mineures, afin d'y solliciter l'asile, ne font état d'aucun élément d'insertion particulière dans la société française, et n'établissent pas qu'ils seraient dépourvues d'attaches dans leur pays d'origine, pays dans lequel la cellule familiale peut se reconstituer. Dans ces circonstances, eu égard à la faible durée de ce séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis.  
 17. Aucune des circonstances invoquées par les requérants n'est de nature à faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme entachée d'un erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En dixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants mineurs seraient séparés de leurs parents, ni qu'ils ne pourraient pas être soignés dans leur pays d'origine. Par suite, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'a pas été méconnu. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au soutien de la contestation de la décision d'interdiction de retour, doit être écarté. 
 20. En vertu de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 21. Ainsi qu'il a été dit au point   M. C et Mme B sont entrés récemment en France et n'établissent pas y avoir des membres de sa famille. L'ensemble de ces circonstances propres à leur situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée, alors même que les requérants n'ont pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen, tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 22. M. C et Mme B doivent être regardés comme se prévalant de l'inconventionnalité, au regard de l'article 13 de la directive 2008/115 et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles se sont substituées le 1er mai 2021 aux dispositions invoquées de l'ancien article L. 743-3 de ce code. Toutefois, il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2, des articles L. 531-24 et L. 752-5, du 4° de l'article L. 611-1, des articles L. 614-1 et suivants et de l'article L. 613-3 dudit code que, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, un ressortissant étranger issu d'un pays sûr, dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre, ainsi, au ressortissant étranger de demeurer sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par suite, le moyen soulevé par M. C et Mme B, ressortissants d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, et tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 752-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 23. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". Si M. fait M. C et Mme B font valoir qu'ils sont en danger en cas de retour en Géorgie, ils ne produisent toutefois aucun élément différent de ceux déjà étudiés par l'OFPRA, pouvant corroborer leurs dires. Ces allégations ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas la nécessité de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leur recours contre la décision de l'OFPRA du 28 mars 2023. Par suite, les conclusions aux fins de suspension présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C et Mme B ainsi que leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C et Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M D C et Mme A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. BAYADA Le greffier, 
 D. MARTINIER  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 août 2022. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER  
 N°2304196-2304197