TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A E demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations de manière utile et effective préalablement à l'intervention de l'arrêté en litige ; 
 - il a le statut de demandeur d'asile en Allemagne ; 
 - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il souhaite déposer une demande d'asile en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023 à 14h54, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 28 août 2023 à 15h : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Sana, avocate commise d'office, représentant M. E, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant irakien né le 1er janvier 2001, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans. Par arrêté du 21 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de cette peine. Cet arrêté a été annulé par jugement n° 2304131 du 23 août 2023 du tribunal administratif de Nice au motif du vice de procédure entachant la légalité de cet arrêté. Par un arrêté en date du 24 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a repris à l'encontre de M. E, une mesure portant détermination du pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet. M. E demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. 
 Sur la demande de communication du dossier de M. E : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit, le 28 août 2023, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. E, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. 
 5. Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Alpes-Maritimes, par Mme B C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement et les décisions fixant le pays de renvoi y compris en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles l'administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que quelques jours avant la notification de la mesure en litige, le requérant, assisté d'un interprète, a été auditionné et a été mis en mesure de présenter des observations, qu'il n'a d'ailleurs pas souhaité formuler, ce dernier ayant coché la case " je ne formule pas d'observations ". Si l'intéressé soutient qu'il n'a pas pu être assisté de l'aide d'un conseil, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait formulé une quelconque demande en ce sens. Dans ces conditions et dès lors que le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, et notamment, à ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision fixant le pays de renvoi de l'interdiction judicaire de territoire prononcée à son encontre, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit être écarté dans ses différentes branches. 
 10. En troisième lieu, si le requérant soutient avoir présenté une demande d'asile devant les autorités allemandes, de sorte qu'il ne pourrait être renvoyé dans un autre pays, les pièces qu'il verse aux débats au soutien de cette allégation ne permettent pas de l'établir. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () ". 
 12. Si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision sur la nature des craintes qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne justifie par suite, pas être menacé directement et personnellement en cas de retour dans son pays d'origine et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. S'il fait valoir en outre qu'il souhaite demander l'asile en France et verse aux débats un courrier daté du 25 août 2023 adressé au chef du centre de rétention par lequel il indique demander l'asile, il ne justifie toutefois pas, par une telle pièce, avoir effectivement demandé l'asile en rétention. En tout état de cause, une telle circonstance est postérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué et est ainsi sans incidence sur sa légalité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. E doit être rejetée y compris en ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 28 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,