TA67 · Juge unique (6) — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. D E, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 14 juin 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;  
 -  l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, ainsi que celle de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire privent de base légale la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article  
 L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Dhers, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, représentant M. E, assisté de M. B, interprète, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; 
 - la préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant ougandais né le 18 mai 1999, déclare être entré en France le 14 février 2019 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 19 juillet 2019, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 1er juin 2021. Par des décisions du 14 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. E à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions en cause. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C, signataire de ces décisions, ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision obligeant M. E à quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. E, célibataire et sans charge de famille, n'est présent en France que depuis le 14 février 2019 et ne produit aucun document de nature à attester de la réalité ou de l'intensité de liens personnels et familiaux en France, alors que sa sœur résiderait en Espagne ou au Maroc selon ses déclarations. Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. E doit également être écarté. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. E à quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. En premier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. E à quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. S'il soutient qu'il est menacé dans son pays d'origine, le requérant, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile les 19 juillet 2019 et 1er juin 2021, ne produit aucun document autre que le récit qu'il a produit devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, de nature à établir le bien-fondé de ses affirmations. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, si M. E soutient que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours ne lui aurait pas été notifiée, il ressort en tout état de cause du relevé Téleomfpra produit par la préfecture en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que cette décision lui a été notifiée le 1er juin 2021.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions obligeant M. E à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation des décisions litigieuses du 14 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
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 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 S. Siamey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,