TA45 · Reconduite à la frontière — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. G, représenté par Me Chollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département du Loiret ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'examiner sa demande d'asile dans un délai de trente jours à compte de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités belges :  
 - la préfète ne justifie pas que l'ensemble des mentions figurant à l'article 18 du règlement CE n°2725/2000 lui aient été fournies ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait quant à son identité et à sa date d'entrée en France ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas déposé de demande d'asile en Belgique et est entré en France en premier, raison pour laquelle la France est responsable de l'examen de sa demande ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 11 du règlement CE n°604/2013 ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - son signataire ne disposait pas d'une délégation de signature ; l'arrêté ne mentionne pas que le signataire ait signé en raison de l'absence ou de l'empêchement du déléguant ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement UE n° 2725/2000 du 11 septembre 2000 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - et les observations de Me Chollet qui a précisé qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de M. E, assisté par une interprète, qui a indiqué qu'il entendait demander l'asile en France, pays dans lequel il est arrivé en premier, qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile en Belgique et qu'il n'avait pas vu sa famille depuis plus de deux ans alors même que son père détient son passeport.  
 La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités belges : 
 3. M. E, ressortissant somalien, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a sollicité son admission au titre de l'asile et s'est vu remettre une attestation de demande d'asile selon la procédure Dublin le 1er juin 2023. Toutefois, la consultation du système Eurodac a permis de constater que, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, il avait sollicité l'asile auprès des autorités belges. Celles-ci ont été saisies le 17 juillet 2023 et ont accepté leur responsabilité le 26 juillet 2023. Par l'arrêté attaqué du 30 août 2023, notifié le 12 octobre 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M. E aux autorités belges. 
 4. En premier lieu, le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 a été abrogé par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui l'a remplacé. En invoquant les dispositions de l'article 18 du règlement du 11 décembre 2000, M. E doit être regardé comme ayant entendu invoquer les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, l'obligation d'information prévue par cet article a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés. Par suite, la méconnaissance de cette obligation ne peut en tout état de cause être utilement invoquée à l'encontre de la décision de transfert en litige. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".  
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les textes applicables, notamment le règlement UE n° 604/2013 relatif aux mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Il mentionne que les autorités belges ont été saisies le 17 juillet 2023 d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 26 juillet 2023 en application du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement UE n° 604-2013 susvisé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. E soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait quant à son identité et à sa date d'entrée en France. Toutefois, d'une part, l'arrêté attaqué fait référence à " Monsieur A se disant E Husein, alias H ". Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est présenté sous un nom aux autorités françaises et sous un autre aux autorités belges. D'autre, part, l'arrêté attaqué ne fait pas référence à la date à laquelle il est entré sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il ressort tant de la fiche décadactylaire Eurodac que du résumé de l'entretien individuel de M. E qu'il a déposé une demande d'asile auprès des autorités belges le 26 février 2021, avant d'en déposer une nouvelle auprès des autorités françaises. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas déposé de demande d'asile en Belgique et que la France serait l'Etat responsable de l'examen de sa demande ne peut qu'être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes: a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux; / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux ". 
 10. En l'espèce, M. E soutient que son père a obtenu le statut de réfugié et que sa famille réside en France. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant, qui est majeur, est célibataire et n'a pas d'enfant. En tout état de cause, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que d'autres membres de sa famille aient présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises simultanément à la sienne ou à une date proche. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 11 du règlement (UE) n°604/2013 est écarté. 
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, M. E est célibataire et n'a pas d'enfant. Il indique dans sa requête qu'il s'est disputé avec son père lors de son arrivée en France. Il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait des attaches familiales et personnelles stables et pérennes en France. Dans ces conditions, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui serait de nature à établir que l'arrêté attaqué présenterait un caractère disproportionné par rapport au but en vue duquel il a été pris, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens correspondants doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme D B, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration, aux fins de signer les décisions d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Lemaire, Carol, Boulanjon et Di Bartolemeo et de Mme C. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que ces autorités n'auraient pas été absentes à la date à laquelle a été pris l'arrêté en cause. L'arrêté contesté indique à ce titre qu'il a été signé par Mme B en l'absence de l'ensemble des autres personnes bénéficiaires de la délégation de signature de la préfète. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit donc être écarté. 
 13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs exposés aux points précédents, que l'arrêté ordonnant la remise de M. E aux autorités belges est entaché d'illégalité. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision distincte l'assignant à résidence dans le département du Loiret, sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, est dépourvue de base légale.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête présentée par M. E doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G et à la préfète du Loiret.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Mélanie F 
 La greffière, 
 Florence PINGUET        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304203