TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 8 août 2023, Mme B C, représentée par Me Lenoir, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 4 mai 2023 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement sur la requête au fond et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48h dans l'attente du jugement sur la requête au fond et de la prise par le préfet d'une nouvelle décision. 
 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 500 euros à verser à Me Lenoir au titre des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car la décision la prive du renouvellement de son titre de séjour et a une incidence immédiate sur sa situation professionnelle. 
 - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte, 2) l'insuffisance de la motivation, 3) de l'erreur de fait commis en considérant qu'elle a réussi un diplôme de master en 2021 alors que ce diplôme ne lui a matériellement été délivré qu'en juin 2022, 4) l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation tenant à avoir considéré qu'elle devait avoir obtenu son diplôme dans l'année civile précédente alors que la demande doit être présentée dans l'année suivant la délivrance matérielle de ce diplôme, 5) la substitution de motifs demandée en défense ne peut prospérer car le préfet se réfère à une condition tenant à la démonstration d'une première expérience professionnelle qui n'est pas exigée par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, commettant à nouveau une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 aout 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - sur l'urgence, la demande doit être regardée comme une première demande et non un renouvellement de titre de séjour et la condition d'urgence n'est pas remplie :  
 - sur le doute sérieux sur la légalité : 1) l'auteur de l'acte bénéficiait d'une délégation ad hoc, 2) il sollicite une substitution au motif tiré de l'obtention du diplôme plus d'une année avant le dépôt par Mme C de sa demande par un motif tiré de ce que la requérante ne démontre pas compléter sa formation par une première expérience professionnelle ni ne fait état d'un projet de création d'entreprise, et ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 18 juillet 2023, sous le numéro 2304191 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2023 :   
 - le rapport de Mme Crampe, juge des référés, 
 - les observations de Me Lenoir, représentant Mme C ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture d'instruction a été prononcée le 9 août 2023 à 12h10 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, qui résidait régulièrement en France en qualité d'étudiante, depuis le 11 juillet 2010, a sollicité le 7 novembre 2022, avant l'expiration de son titre de séjour valable jusqu'au 5 décembre 2022, une demande tendant à voir son titre de séjour portant la mention " étudiant " changé en carte de séjour " étudiant - en recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Le préfet de l'Hérault a rejeté, le 4 mai 2023, cette demande et a assorti le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2 Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3 En premier lieu, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4 La décision en litige oppose un refus à la demande présentée par Mme C, antérieurement à l'expiration de son titre de séjour qu'elle détenait en qualité d'étudiante, tendant à se voir délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vue d'accéder à une première expérience professionnelle. Ce titre de séjour faisant partie, selon ce code, de la catégorie des titres délivrés " pour motif d'études " et plus particulièrement de ceux relatifs à la " prolongation du séjour des étudiants ", la décision en litige doit être regardée comme un refus de renouveler le titre détenu par l'intéressée. La condition d'urgence est donc présumée remplie, et le préfet de l'Hérault ne fait état d'aucune circonstance de nature à renverser la présomption. La requérante justifie ainsi que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 5 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ". Aux termes du point 26 de l'annexe 10 à ce code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " : " () - diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme () -selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation. ".  
 6 En l'espèce, le préfet a subordonné la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention°"étudiant - recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que la demande soit présentée dans l'année civile d'obtention du dernier diplôme au moins équivalent au grade de master et non dans l'année qui suit la délivrance matérielle de ce diplôme, lequel figure pourtant au nombre des pièces devant être produites par le demandeur. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi commises sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision précitée. 
 7 Si le préfet sollicite une substitution de motifs, tirée de ce que Mme C n'a pas produit d'éléments permettant de démontrer " qu'elle complète sa formation par une première expérience professionnelle ", un tel critère n'entre pas davantage dans les conditions fixées par l'article L. 422-10, ni parmi les pièces à fournir énumérées par l'annexe 10 précitée. Quant à l'absence d'éléments relatifs à un projet de création d'entreprise, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait fait part d'un tel projet lors de sa demande qui porte, au contraire, l'intitulé " étudiante en recherche d'emploi " . Il n'y a dès lors pas lieu d'accueillir la substitution de motifs demandée. 
 8 Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux jusqu'à ce qu'il y soit statué au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9 L'exécution de la présente ordonnance qui suspend la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance à Mme C d'une carte de séjour implique qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond, la carte de séjour prévue par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10 Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ". 
 11 Il y a lieu de mettre à la charge du préfet de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens, à verser à son avocate Me Lenoir sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 4 mai 2023 portant refus de délivrance de la carte de séjour " étudiant - en recherche d'emploi ou création d'entreprise "   et obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de à Mme C délivrer à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond, la carte de séjour " étudiant - en recherche d'emploi ou création d'entreprise "   prévue à l'article L.422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le préfet de l'Hérault versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de l'Hérault et à Me Lenoir. 
 Fait à Montpellier, le 9 août 2023. 
 La juge des référés,La greffière, 
 S. Crampe                 Audrey Farell 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 août 2023, 
 La greffière, 
 Audrey Farell 
 N°2304211