TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 I) Par une requête complétée par un mémoire, enregistrés les 13 octobre et 7 novembre 2023 sous le n° 2304214, Mme F D, représentée par Me Benoit Yela Koumba, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'examen du droit au séjour doit être renvoyée à la formation collégiale du tribunal administratif ; 
 - le refus de séjour est entaché d'illégalité ; 
 - l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité car le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisé ; 
 - les décisions violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête complétée par un mémoire, enregistrés les 14 octobre et  
 7 novembre 2023 sous le n° 2304215, Mme A D, représentée par Me Benoit Yela Koumba, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'examen du droit au séjour doit être renvoyée à la formation collégiale du tribunal administratif ; 
 - le refus de séjour est entaché d'illégalité ; 
 - l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité car le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisé ; 
 - les décisions violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 III) Par une requête complétée par un mémoire, enregistrés les 13 octobre et 7 novembre 2023 sous le n° 2304216, Mme E D, représentée par Me Benoit Yela Koumba, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'examen du droit au séjour doit être renvoyée à la formation collégiale du tribunal administratif ; 
 - le refus de séjour est entaché d'illégalité ; 
 - l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité car le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisé ; 
 - les décisions violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - la décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mmes D, ressortissantes russes nées les 17 février 1978, 13 avril 1999 et 20 avril 2002, ont déclaré être entrées en France les 3 janvier 2019, 3 novembre 2018 et 22 août 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Les 26 février 2019 et 15 octobre 2019, elles ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions des 25 novembre 2020 et 31 mars 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis les 26 juillet 2022 et 27 juin 2023 par la cour nationale du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués des 21 et 22 septembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour et les a obligées à quitter sans délai le territoire français à destination de la Russie. 
 2. Les trois requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour de membres d'une même famille. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les décisions de refus de séjour : 
 3. Les requérantes demandent l'annulation des décisions du préfet d'Eure-et-Loir qui rejettent leurs demandes de titre de séjour. Toutefois, si dans l'article 1er des arrêtés attaqués, le préfet mentionne que la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par les requérantes est rejetée, il ressort des motifs des arrêtés attaqués que, même si ces arrêtés visent les articles  
 L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pris sa décision que sur le seul fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que leurs demandes d'asile avaient été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile et qu'ils n'entraient dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les dispositions de l'article 1er des arrêtés n'ont pour objet que le rejet de leurs demandes d'asile et non le refus de leur délivrer un titre de séjour à un autre titre que celui de demandeur d'asile. D'ailleurs, les requérantes ne justifient pas, ni même n'allèguent, avoir déposé une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile. Il suit de là que la demande des requérantes tendant à l'annulation d'un prétendu refus de séjour ne peut, en tout état de cause, être accueillie ainsi que, par voie de conséquence, leurs demandes tendant au renvoi du jugement de ces décisions en formation collégiale.  
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués des 21 et 22 septembre 2023 ont été signés par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par arrêté n° 26-2023 du  
 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du mois d'août 2023 et mis en ligne sur le site de la préfecture dans la partie " Recueil des actes administratifs ", le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation de signature à M. B à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure et Loir ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas l'arrêté attaqué. Dès lors que l'arrêté du 21 août 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer aux requérants. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Si les décisions attaquées visent l'arrêté de délégation de signature à  
 M. B n° 62-2023 du 4 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023 de la préfecture dans la rubrique " Recueil des actes administratifs ", soit postérieurement aux arrêtés attaqués, qui abroge l'arrêté du 21 août 2023 précité, cette abrogation ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté du 4 septembre 2023. Par suite, l'arrêté du 21 août 2023 était toujours en vigueur à la date des arrêtés attaqués. L'erreur commise par le préfet en visant à tort l'arrêté du 4 septembre 2023 au lieu de l'arrêté du 21 août 2023 n'est pas, par elle-même, de nature à entacher les décisions attaquées d'illégalité. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Les requérantes se prévalent de ces stipulations. Toutefois, elles sont entrées assez récemment et irrégulièrement en France, les 3 janvier 2019, 3 novembre 2018et 22 août 2019. Par ailleurs, elles se sont maintenues irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions administratives et juridictionnelles dont il est fait état au point 1. Elles n'établissent pas avoir des liens familiaux anciens, intenses et stables en France et être dépourvues de tels liens dans leur pays d'origine. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Il suit de là que, compte tenu des conditions de leur entrée et de leur séjour en France, les obligations de quitter le territoire attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 7. En troisième lieu, Mme E D ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au séjour au titre de la protection temporaire dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux obligations de quitter le territoire et qu'elle ne justifie pas avoir effectué une demande auprès du préfet d'Eure-et-Loir tendant à obtenir son admission au séjour au titre de la protection temporaire. 
 8. En quatrième lieu, Mme E D ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour et à l'obligation faite à l'autorité administrative d'inviter l'étranger qui demande l'asile à faire savoir s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire.   
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit à la vie / 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : / a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; / b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; / c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". 
 10. Les requérantes se prévalent de ces dispositions et stipulations en invoquant leurs craintes en cas de retour dans leur pays d'origine en faisant valoir qu'elles ont fui leur pays et la Géorgie en raison des persécutions qu'elles subissaient du fait de l'activisme politique de  
 M. C, conjoint de Mme F D et père de A et E D, au sein du Mouvement National Uni. Toutefois, l'obligation de quitter le territoire n'a pas pour objet de fixer le pays de destination de l'étranger, lequel est déterminé par une décision distincte et, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 9 en raison des risques encourus en cas de retour en Russie ou en Géorgie est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre des obligations de quitter le territoire. 
 11. En sixième lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas pris de décisions de refus de séjour. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de décisions de refus de séjour pour demander l'annulation des obligations de quitter le territoire. 
 12. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation des requérantes.   
 Sur les décisions de refus d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 à 12 ci-dessus, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les décisions refusant un délai de départ volontaire ont été prises par une autorité incompétente, méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'ont pas été précédées d'un examen sérieux et approfondi de leur situation.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4,  
 L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le refus d'accorder aux requérantes un délai de départ volontaire a été pris sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et de celles du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que les requérantes ne disposaient pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français et de document d'identité ou de voyage en cours de validité.  
 16. Les requérantes soutiennent que les décisions refusant un délai de départ volontaire sont entachées d'illégalité car le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisé. Toutefois, elles ne produisent aucun élément de nature à établir que les motifs retenus par le préfet sont erronés. Par suite, le préfet d'Eure-et-Loir était en droit, pour les motifs précités, de prendre les décisions de refus de délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à demander, par la voie de l'exception, l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 à 12, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir, en tout état de cause, que les décisions fixant le pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente, méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'ont pas été précédées d'un examen sérieux et approfondi de leur situation.  
 19. Enfin, en se prévalant des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les requérantes font valoir qu'elle ont fui leur pays et la Géorgie en raison des persécutions qu'elles subissaient du fait de l'activisme politique de M. C au sein du Mouvement National Uni. Toutefois, elles ne produisent aucun élément ou document à l'appui de leurs allégations de nature à établir qu'elles feraient personnellement l'objet de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine ou en Géorgie. D'ailleurs, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté leurs demandes d'asile. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mmes D doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
     D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mmes D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à Mme A D, à Mme E D et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2304214