TA67 · Reconduite à la frontière — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 23 juin 2023, M. C A, représenté par Me Airiau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation, dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de la présence en France de sa sœur ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ;  
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Faessel, président ; 
 - les observations de Me Airiau, avocat du requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme D, interprète en langue russe. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 2.  En premier lieu, il résulte de l'instruction que la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné délégation à Mme B à l'effet de signer toutes décisions à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de transfert des ressortissants étrangers.  
 3.  En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 22 mars 2023, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie '", toutes les deux rédigées dans une langue qu'il a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Il n'est pas établi, compte tenu des observations qu'il a pu présenter lors de son entretien, qu'il ne les aurait pas eues en temps utile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de ces dispositions. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel le 22 mars 2023 dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin avec un agent qualifié de la préfecture par le biais d'un interprète dans une langue qu'il comprend. Ainsi, et alors qu'il ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la préfète a procédé à un examen complet de la situation personnelle et administrative de M. A. Si ce dernier fait valoir que la préfète mentionne, à tort, qu'il n'a pas de famille sur le territoire français, il n'établit toutefois ni la réalité du lien de parenté avec la personne qu'il présente à présent comme étant a sœur, ni le fait qu'il a informé la préfète de la présence en France de cette personne lors de son entretien avec les autorités chargées de l'examen de sa situation, ni enfin qu'il entretien avec cette personne des liens tels qu'ils devait en être tenu compte avant que soit ordonnée sa remise aux autorités croates. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'administration a commis une erreur de fait ou qu'elle s'est estimée en situation de compétence liée pour décider de son transfert.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 7.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté. 
 8.  Pour le même motif que celui indiqué au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté.  
 9.  Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions applicables et les circonstances matérielles qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée, dès lors que la préfète n'était pas tenue de justifier à ce stade du bien-fondé de la décision qu'elle entendait prendre Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté 
 10.   La circonstance que la préfète a mentionné dans sa décision que l'assignation était susceptible d'être renouvelée trois fois ne permet pas de conclure que ces renouvellements ont été immédiatement arrêtés. Le moyen tiré de l'illégalité d'un tel renouvellement par anticipation ne peut dès lors qu'être écarté. 
 11.   En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, eu égard à sa durée et aux obligations qu'elle impose, est disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés contestés de la préfète du Bas-Rhin. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 août 2023. 
 Le Président, 
 X. Faessel, 
 PrésidentLa greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 L. Cherif