TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. E D, représenté par Me Robert, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise confiée au docteur C F, médecin biologiste spécialisé  des maladies nosocomiales, relative aux circonstances de la prise en charge de sa mère Mme B D par le centre hospitalier Métropôle de Savoie à compter du 21 octobre 2020 ; à défaut de désigner tel expert qui pourra s'adjoindre un sapiteur infectiologue et ou pneumologue ; 
 2°) de le dispenser de toute consignation en vue de l'expertise puisqu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 - sa mère s'est présentée aux urgences de l'hôpital de Chambéry pour dyspnée depuis deux semaines ; 
 - elle s'est vue prescrire un médicament contre indiqué s'agissant de patients atteints d'asthme et de problématiques respiratoires ; 
 - elle a été atteinte d'une décompensation respiratoire d'une pathologie obstructive en raison d'une infection par le coronovirus au sein du centre hospitalier alors même qu'au moment de son admission au centre hospitalier, elle a présenté un test PCR négatif ; 
 - elle a été victime d'une insuffisance rénale aigue en raison d'une surcharge médicamenteuse et prescription d'un traitement par diurétiques ; 
 - son diabète de type 2 a été déséquilibré suite à sa prise en charge par le centre hospitalier ; 
 - elle a subi une infection au droit du membre supérieur droit en raison de la pose non conforme d'un cathéter ; 
 - elle a subi un état de fibrillation auriculaire ; 
 - elle souffrait d'une majoration de sa dyspnée, d'un œdème pulmonaire et d'une saturation à 65% le 7 décembre 2020 ; 
 - le lendemain, le décès de Mme D était constaté au centre hospitalier en lien avec son arrêt cardiaque ; 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 11 juillet 2023, le centre hospitalier Métropôle Savoie, représenté par Me Ligas-Raymond demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte qu'il conteste toute responsabilité pouvant lui être imputée ; 
 2°) de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert ; 
 3°) de dire que l'expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sous forme de dires ; 
 4°) de dire que la mesure d'expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur D ; 
 Il soutient que : 
 - aucune des pièces fournies au dossier ne permet d'établir sa responsabilité, il n'appartient pas au requérant d'imposer le nom d'un médecin expert qui doit être désigné par le juge des référés ; 
 - la mission de l'expert devra avoir pour objet la recherche d'un quelconque manquement  aux règles de l'art pouvant être reproché à ses services et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement ; 
 - si une infection devait lui être imputable, il appartiendrait à l'expert de préciser si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées ; 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 12 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 3°) de désigner tel collège d'experts qu'il plaira, compétents en pneumologie et en infectiologie ; 
 4°) de compléter la mission des experts selon ses dires ; 
 Il soutient que : 
  - il ne saurait en aucune façon être se voir imputer une quelconque responsabilité ; 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observations ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme D a été prise en charge par le centre hospitalier Métropôle Savoie le 21 octobre 2020 où elle a subi un traitement avec mise en place d'un bronchiodilatateur qui aurait provoqué une récidive de la fibrillation auriculaire, aggravant ainsi sa dyspnée. Par ailleurs, un traitement cardiaque aurait également été mis en place alors même qu'il existait des contre-indications inhérentes avec l'état clinique de la patiente. De plus, une surcharge médicamenteuse et un traitement par diurétique auraient entraîné une insuffisance rénale. Le 28 octobre 2020, elle a été testée positive à la covid 19 alors même qu'elle avait présenté sept jours plus tôt un test PCR négatif, de sorte que son état de santé s'est dangereusement aggravé. Lors de son séjour, elle aurait contracté en sus une infection au niveau de son membre supérieur droit et au droit de l'implantation du cathéter posé par l'équipe médicale. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par M. D, relative aux conditions de la prise en charge de sa mère par le centre hospitalier métropôle Savoie, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par conséquent, les conclusions du centre hospitalier Métropôle Savoie tendant à mettre à la charge du requérant les frais d'expertise doivent être rejetées. 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Monsieur le docteur G A, domicilié chemin  des Sources 73 190 Saint Baldoph, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Métropôle Savoie, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D au centre hospitalier Métropôle Savoie, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de Mme D et aux symptômes qu'elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de l'hospitalisation de Mme D ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme D une chance d'éviter la survenue du dommage,  et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; de déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme D qui ont conduit à son décès ; 
 5°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard de la requérante ; ainsi que ses parents les plus proches ont été informés de son état de santé, et des conséquences normalement prévisibles de cet état ;  
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le décès de Mme D a un rapport avec l'état initial ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier Métropôle Savoie, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) dire si l'état de Mme D a entraîné, avant son décès, une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le décès de Mme D a été causé par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et indiquer si, compte tenu de la chronologie des événements, Mme D a pu contracter cette affection iatrogène ou infection lors de son séjour au centre hospitalier Métropôle Savoie ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à l'activité de l'hôpital ; à cet effet, se faire remettre les compte rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ; 
 9°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont l'ayant droit de Mme D ferait état ;  
 10°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de Mme D ou à toute autre cause, de ceux imputables à la prise en charge de cette dernière ; 
 13°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. D, du centre hospitalier Métropôle Savoie, de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, au centre hospitalier métropôle Savoie, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 6 septembre 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière