TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 26 mai 2023,  
 M. A F, Mme G F et la société " Groupe Efficience ", représentés par Me Petit, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de prorogation du permis de construire  
 n° 1300115J0051 délivré par le maire de la commune d'Aix-en-Provence à Mme H B en date du 15 février 2022 et l'arrêté de transfert n° PC 1300115J0051 T 01 délivré à MM. D et E ;   
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de prorogation du permis de construire n° PC 1300115J0052 délivré par le maire de la commune d'Aix-en-Provence à Mme C B ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des parties défenderesses la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont recevables à agir, les projets de construction affectant directement leurs conditions d'occupation et de jouissance de leur bien ;  
 - la requête au fond a été produite ;  
 - la connaissance acquise ne peut leur être opposée ;  
 - ils ont notifié leur requête aux intéressés en application de l'article R. 600-1 du code de justice administrative ;  
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite et les travaux tendant à la mise en œuvre du projet ont d'ores et déjà commencé ;   
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige : 
 - la prorogation devait être refusée par application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme, les dispositions et les prescriptions d'urbanisme applicables ayant évolué défavorablement, les projets étant situés en zone N depuis l'adoption du PLU de la commune le 23 juillet 2015, les articles N 1et N 2 interdisant toute nouvelle construction ; 
 - conséquemment l'arrêté de transfert ne peut qu'être déclaré illégal.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, n'étant pas accompagnée de la requête au fond comme le prévoient les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - elle est tardive, les requérants ayant eu connaissance des décisions en litige par courrier de la commune du 20 janvier 2023 ;  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;  
 - il n'est pas justifié des notifications requises par l'article R. 600-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2303341 par laquelle les requérants demandent l'annulation des arrêtés en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mai 2023 à 10 H 30, en présence de M. Benmoussa, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Salvage, juge des référés ; 
 - les observations de Me Petit représentant les requérants, qui persiste dans ses écritures, et précise qu'ils n'ont pas adressé de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux étant malgré tout respecté au regard des dates d'affichages des décisions en litige ; ils disposent d'un intérêt pour agir contre les actes en litige ; 
 - les observations de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que, en l'absence de recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux, la décision Czabaj du conseil d'Etat peut être opposée aux requérants, la requête ayant été introduite plus d'un an après la prise des décisions de prorogation ; si la demande du 8 février 2023 devait être considérée comme tendant au retrait des décisions en litige, les requérants ne démontrent alors pas l'urgence à suspendre ; ils ne démontrent pas plus qu'ils étaient propriétaires au moment de l'édiction des permis de construire initiaux et n'ont ainsi pas intérêt pour agir.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 6 août 2015, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à Mme C B un permis de construire une bastide de 250 m2 sur une parcelle cadastrée OM 145. Par arrêté du 10 août 2015, il a délivré à Mme H B un permis de construire une habitation de même nature sur les parcelles OM 114 et 146. Ces deux permis ont fait l'objet d'arrêtés de prorogation le 15 février 2022. Par arrêté du 24 décembre 2022 le permis délivré à Mme H B a été transféré à MM. D et E.  
 M. et Mme F et la société " groupe efficience " demandent la suspension de ces trois derniers arrêtés.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête en référé suspension :  
 3. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 4. La requête au fond, à fin d'annulation de la décision en litige, étant produite dans le mémoire en réplique du 26 mai 2023, la commune n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative auraient été méconnues.  
 En ce qui concerne recevabilité de la requête au fond :  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le seul panneau en débat a été affiché à compter du 19 février 2023. Il n'est pas même allégué que les décisions en litige auraient fait l'objet d'un quelconque autre affichage. En outre, la commune ne peut utilement se prévaloir d'une supposée connaissance acquise de ces dernières du fait d'un courrier, qu'elle aurait adressé le 20 janvier 2023 en réponse à M. F, qui s'interrogeait sur un " montage " réalisé par les pétitionnaires, qui se borne à reprendre l'historique des autorisations initiales et fait mention, sans autre précisions, de prorogations des permis délivrés en 2015. Le délai de recours contentieux n'ayant ainsi commencé à courir, au mieux, que le 19 février 2023, la requête, introduite le 7 avril 2023, n'est pas tardive.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de justice administrative : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le recours contentieux a bien été notifié aux parties intéressées. En outre, comme il l'a été dit, le courrier du 14 janvier 2023 de  
 M. F ne saurait être qualifié de recours gracieux tendant au retrait des décisions en litige.  
 8. Il s'ensuit que la requête au fond est, contrairement à ce que soutient la commune, recevable.  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir des requérants :  
 9. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 10. Il résulte de l'instruction que les requérants sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, qui en l'état est vierge de toute construction, et sont en co-visibilité directe avec celui-ci. La commune d'Aix-en-Provence n'est ainsi pas fondée à soutenir que les requérants n'auraient pas intérêt pour agir contre les décisions en litige, la circonstance qu'ils n'étaient pas propriétaires à la date de délivrance des permis de construire initiaux étant sans influence sur cette appréciation qui doit être portée uniquement sur les actes contestés.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 11. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 12. En outre, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. /La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite(). 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les travaux de construction ont débuté, l'urgence n'étant pas contestée par la commune.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 14. Aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. () ". 
 15. En l'état de l'instruction le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions, qui n'est d'ailleurs pas discuté par les défendeurs, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.  
 16. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension des effets des décisions en litige jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas la partie perdante, versent à la commune d'Aix-en-Provence quelque somme que ce soit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros à ce titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des effets des arrêtés en litige du maire de la commune d'Aix-en-Provence sont suspendus jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de ces décisions. 
 Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à M. A F, à  
 Mme G F, à la société " Groupe Efficience ", la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, à  
 Mme G F, à la société " Groupe Efficience ", à la commune d'Aix-en-Provence, à Mme C B, à Mme H B, à M. D, et à M. E.  
 Fait à Marseille, le 26 mai 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
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