TA44 · 5ème Chambre — 13 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 sous le numéro 2304215, M. A E, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a constaté l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 16 février 2023 de ce même préfet rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ;  
 - la motivation de cette décision est insuffisante ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le préfet a fait une inexacte application des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de titre de séjour a bien été formulée dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ;  
 - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; il réside en France avec son épouse et leurs deux enfants mineurs ; ses parents et sa fratrie résident en Russie ; ses grands-parents résident régulièrement en France ; sa présence à leurs côtés leur est indispensable ; il remplit les conditions énoncées par l'article L. 423-23 ; le préfet a omis de se prononcer sur sa demande, présentée à titre subsidiaire, d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 sous le numéro 2304220, Mme B F, représentée par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a constaté l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 16 février 2023 de ce même préfet rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ;  
 - la motivation de cette décision est insuffisante ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le préfet a fait une inexacte application des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de titre de séjour a bien été formulée dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ;  
 - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; elle réside en France avec son époux et leurs deux enfants mineurs ; les grands-parents de son mari résident régulièrement en France ; sa présence à leurs côtés leur est indispensable ; un oncle de son époux et sa famille résident également en France ; elle remplit les conditions énoncées par l'article L. 423-23 ; le préfet a omis de se prononcer sur sa demande, présentée à titre subsidiaire, d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Khatifyian, représentant Mme F et M. E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme F, ressortissants géorgiens nés respectivement le 26 avril 2001 et le 9 novembre 2001, sont entrés en France le 17 juin 2022, accompagnés de leur fille C, née le 4 mai 2021. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été enregistrées par la préfecture de Maine-et-Loire le 11 juillet 2022. Le 9 septembre 2022, ils ont remis aux services de la Poste des demandes de titre de séjour fondées sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courriers du 29 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire leur a retourné leurs dossiers de demande en les invitant, s'ils souhaitaient que ceux-ci soient instruits, à lui transmettre des dossiers complets en courrier recommandé. M. E et Mme F ont, en conséquence, remis aux services de la Poste, le 24 novembre 2022, des dossiers complétés. Par deux décisions du 27 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté leurs demandes comme irrecevables au motif qu'elles avaient été déposées plus de deux mois après l'enregistrement de leurs demandes d'asile, ce délai de deux mois étant prévu par l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête n° 2304215, M. E demande l'annulation de la décision du préfet du 27 décembre 2022 le concernant. Par la requête n° 2304220, Mme F présente des conclusions identiques à l'encontre de la décision du même jour la concernant. Les requérants demandent en outre l'annulation des décisions du préfet de Maine-et-Loire du 16 février 2023 rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées concernent les membres d'un même couple, portent sur des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Il résulte notamment de ces dispositions que l'enregistrement de la demande de titre de séjour d'un étranger ayant présenté une demande d'asile qui n'a pas été définitivement rejetée ne peut être refusé au motif de l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 431-10. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". L'article D. 431-7 du même code a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9.  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le préfet de Maine-et-Loire, lorsqu'il a reçu les demandes de titre de séjour de M. E et de Mme F, fondées sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne les a pas rejetées comme tardives mais a subordonné leur instruction à la production, par les intéressés, de documents complémentaires, à savoir une copie de leur passeport, un justificatif de domicile, la copie de leur acte de mariage, de l'acte de naissance de leur enfant et un justificatif de leurs moyens d'existence, sans fixer de délai pour la fourniture de ces pièces. Ce faisant, le préfet, qui, au demeurant, en vertu des dispositions de l'article R. 431-10, citées au point 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait légalement refuser aux requérants l'enregistrement de leurs demandes de titre de séjour au motif de l'absence de production des documents mentionnés ci-dessus, doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement admis la recevabilité desdites demandes de titre de séjour, remises aux services de la Poste moins de deux mois après l'enregistrement des demandes d'asile des intéressés. Il ne pouvait dès lors, à la réception des demandes de titre de séjour complétées, opposer aux requérants l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article D. 431-7 dudit code pour déclarer ces demandes irrecevables. Il suit de là que M. E et Mme F sont fondés à soutenir qu'en prenant les décisions attaquées du 27 décembre 2022, le préfet a fait une inexacte application des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. E et Mme F sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées du 27 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions de ce même préfet rejetant leurs recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'examiner, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois, les demandes de titre de séjour de M. E et de Mme F et de leur délivrer dans l'attente des récépissés de demande de titre de séjour.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 8. M. E et Mme F ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans les deux instances, la somme globale de 1 600 euros toutes taxes comprises à verser à Me Khatifyian, leur avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée aux requérants. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de Maine-et-Loire du 27 décembre 2022 déclarant irrecevables les demandes de titre de séjour de M. E et de Mme F et les décisions de ce même préfet rejetant leurs recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'examiner les demandes de titre de séjour de M. E et de Mme F dans un délai de trois mois et de leur délivrer dans l'attente des récépissés de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Khatifyian la somme de 1 600 (mille six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E,  à Mme B F, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Levan Khatifyian. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 L. DL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 Nos2304215, 2304220 
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