TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A et Mme C B du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment Prahda Adoma, 1 rue de la Vallée Fertile au Fontanil Cornillon (38120) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A et Mme B à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels.  
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; 
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. A et Mme B ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Huard, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de six mois lui soit accordé pour quitter les lieux ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui désigner un hébergement avant leur expulsion.  
 Elle fait valoir que : 
 - la demande du préfet est dépourvue d'urgence et d'utilité ; 
 -     le préfet ne justifie pas que le directeur du lieu d'hébergement ait été consulté en méconnaissance de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les modalités de la mesure d'expulsion méconnaissent le principe de proportionnalité tel que défini par l'article 8§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -       un délai doit lui être accordé pour quitter les lieux et elle doit être relogée avant son expulsion dès lors qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de M. E pour le préfet de l'Isère qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il précise que M. A aurait quitté le logement géré par la société Adoma il y a environ 5-6 mois ;   
 - les observations de Me Huard pour Mme B qui précise que, bien que la requête soit présentée par Mme B, ses observations concernent le couple ; il indique, en réponse à une question, que le couple n'a pas d'enfant.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B, de nationalité nigériane, ont été admis le 11 décembre 2019 dans un logement géré par la société Adoma. Leurs demandes d'asile ayant été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 10 août 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 8 octobre 2021, Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 juillet 2022 qu'elle n'a pas contestée. La demande de réexamen de M. A, déposée le 27 avril 2022, a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 29 avril 2022 et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 août 2022. Par un courrier du 22 mars 2022, remis en main propre le 14 avril 2022, la directrice territoriale de l'office française de l'immigration et de l'intégration leur a adressé une notification de sortie de leur lieu d'hébergement. M. A et Mme B s'y sont toutefois maintenus en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à leur encontre le 14 mars 2023 par le préfet de l'Isère. Par la présente requête, le préfet de l'Isère demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A et Mme B du lieu d'hébergement géré par la société Adoma et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet, il y a lieu d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions du préfet de l'Isère : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 de ce code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 5. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 328 places d'hébergement au 28 février 2023 contre 1 431 en 2017. Au 28 février 2023, le taux d'occupation du dispositif était de 99,3% et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 99,1% et 100%, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 12,5% sont occupés par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 797 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle ne serait plus d'actualité à la date de la présente ordonnance, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. A et Mme B, dont les demandes d'asile ont été définitivement rejetées, quittent l'hébergement dans lequel ils se maintiennent sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 6. Le délai de maintien dans les lieux concédés au titre de ce dispositif étant venu à expiration, Mme B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ".  
 7. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".  
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que la mesure sollicitée soit disproportionnée au regard de l'impératif général poursuivi par le préfet tenant à l'accueil des demandeurs d'asile dans un contexte de saturation de ce dispositif alors que M. A et Mme B ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils ne justifient pas des démarches qu'ils auraient effectuées en vue de se conformer à leur obligation de quitter le logement. En particulier, ils n'apportent aucun élément établissant la réalité de leurs démarches auprès du 115. Si Mme B se prévaut dans ses écrits d'une situation de grande précarité, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions,            M. A et Mme B ne justifient pas de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure d'expulsion sollicitée. Ils n'établissent pas plus qu'il conviendrait qu'un délai leur soit accordé pour quitter les lieux ou que soit mis en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de 
 M. A et Mme B de l'appartement géré par la société Adoma. En l'absence de départ volontaire de M. A et Mme B, le préfet de l'Isère est autorisé de faire procéder à leur évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. A et Mme B, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
   
 ORDONNE : 
    
 Article 1er   :Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2     :Il est enjoint à M. A et Mme B de quitter sans délai le logement qu'ils occupent 1 rue de la Vallée Fertile au Fontanil-Cornillon (38120).  
 Article 3     :En l'absence de départ volontaire de M. A et Mme B, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. A et Mme B, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B A, à Mme C B et à Me Huard. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.         
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. D 
 La greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.