TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. F B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une decision du 16 mai 2023, M. B a été admis au benefice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Toutain, magistrat désigné,  
 - et les observations de M. B, assisté de Mme A E, interprète en langue bengalie ; M. B persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant bangladais né le 25 décembre 1976 et déclarant être entré en France le 31 mars 2022, a présenté, le 13 avril 2022, une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 24 août 2022, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 décembre 2022. Par un arrêté du 17 mars 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 17 mars 2023 a été signé par M. D C, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile au sein de la préfecture de police. Or M. C disposait, pour ce faire, d'une délégation de signature lui ayant été consentie par un arrêté préfectoral n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, publié le même jour au publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 17 mars 2023 vise, notamment, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle, au cas particulier, que la demande d'asile présentée par M. B a été rejetée dans les conditions déjà rappelées au point 1 du présent jugement. Au surplus, cet arrêté précise également que la mesure d'éloignement contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, ni davantage que l'intéressé serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne non les Etats membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. En l'espèce, si M. B soutient, de façon générale, qu'il n'aurait pas eu la possibilité de faire valoir ses observations préalables, le requérant, qui a été entendu dans le cadre de sa demande d'asile avant que soit prononcée l'obligation de quitter le territoire français contestée, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise cette mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, si M. B, en se prévalant de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, doit être retardé comme soutenant que l'arrêté attaqué du 17 mars 2023 méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'assortit ce moyen d'aucun élément ni d'aucune pièce justificative de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé, alors que sa demande d'asile a, au demeurant, été rejetée dans les conditions rappelées au point 1. Par suite, le moyen ainsi soulevé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 17 mars 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 18 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 E. Toutain       La greffière, 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.