TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. F A et Mme B D épouse A du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment 60 place des Géants à Grenoble (38100) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A et Mme D épouse A à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels.  
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; 
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. A et Mme D épouse A ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, M. F A et Mme B D épouse A, représentés par Me Combes, concluent : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai d'un an leur soit accordé pour quitter les lieux ; 
 - en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils font valoir que : 
 - la demande d'expulsion du préfet ne présente aucun caractère d'urgence ni d'utilité ; 
 - leur expulsion se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'ils ont contesté le refus de délivrance d'un titre de séjour et que le préfet de l'Isère ne démontre pas qu'ils auraient refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui leur auraient été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé ;  
 - à tout le moins, un délai de départ d'un an doit leur être octroyé pour quitter les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de M. E pour le préfet de l'Isère ;  
 - les observations de Me Combes pour M. A et Mme D épouse A, qui précise que, contrairement à ce qui est indiqué dans ses écritures, ses clients n'ont pas encore formé de recours contre les décisions portant refus de titre de séjour mais que celui-ci sera déposé très prochainement, le délai de recours contentieux n'étant pas expiré.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme D épouse A, de nationalité kosovare, ont été admis le 7 octobre 2021 dans un hébergement pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo. Leurs demandes d'asile ainsi que celles de leur fils aîné ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 28 février 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juin 2022. Le 20 octobre 2022, ils ont sollicité une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'un mineur étranger malade qui a fait l'objet d'un avis défavorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 27 février 2023. Par arrêté du 16 juin 2023, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par un courrier du 16 août 2022, remis en main propre le 18 août 2022, la directrice territoriale de l'office française de l'immigration et de l'intégration leur a adressé une notification de sortie de leur lieu d'hébergement. M. A et Mme D épouse A s'y sont toutefois maintenus en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à leur encontre le 2 juin 2023 par le préfet de l'Isère. Par la présente requête, le préfet de l'Isère demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A et Mme D épouse A du lieu d'hébergement géré par l'association Entraide Pierre Valdo et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet, il y a lieu d'accorder à M. A et Mme D épouse A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions du préfet de l'Isère : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 de ce code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 6. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 328 places d'hébergement au 28 février 2023 contre 1 431 en 2017. Au 28 février 2023, le taux d'occupation du dispositif était de 99,3% et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 99,1% et 100%, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 12,5% sont occupés par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 797 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle ne serait plus d'actualité à la date de la présente ordonnance, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. A et Mme D épouse A dont les demandes d'asile ont été définitivement rejetées, quittent l'hébergement dans lequel ils se maintiennent sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 7. Comme il a été dit au point 1, par un courrier du 16 août 2022, remis en main propre le 18 août 2022, la directrice territoriale de l'office française de l'immigration et de l'intégration a adressé à M. A et Mme D épouse A une notification de sortie de leur lieu d'hébergement. Les intéressés s'y sont toutefois maintenus en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à leur encontre le 2 juin 2023 par le préfet de l'Isère. Par ailleurs,           M. A et Mme D épouse A ne bénéficient pas d'un titre de séjour et le préfet de l'Isère soutient sans être contredit que les intéressés n'ont pas sollicité d'aide au retour volontaire. La circonstance que M. A et Mme D épouse A envisagent de former un recours contre l'arrêté du 16 juin 2023 portant refus d'autorisation provisoire de séjour ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion soit prise à leur encontre. La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.  
 8. Cependant, il résulte de l'instruction que M. A et Mme D épouse A sont parents de deux enfants en bas âge. Le second enfant du couple bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire (psychomotricité, kinésithérapie pour une rééducation neuro-motrice, orthophonie et neurologue) et d'un traitement médicamenteux antiépileptique suite à un traumatisme crânien grave compliqué d'hypertension intracrânienne sévère avec hématome sous-dural aigu ayant nécessité une craniectomie de décompression. Par ailleurs, Mme D épouse A est enceinte de son troisième enfant dont le terme de la grossesse est prévu en août 2023. Dans ces conditions, eu égard à la situation de vulnérabilité de la famille concernée et alors même que la sortie du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle ou de mettre fin à la prise en charge de leur second enfant, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'accorder à M. A et Mme D épouse A un délai de six mois pour quitter l'hébergement accordé au titre de leur demande d'asile. En l'absence de départ volontaire à l'issue de ce délai, le préfet de l'Isère est autorisé à faire procéder à leur évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des défendeurs, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante à titre principal, la somme dont M. A et Mme D épouse A demandent le versement au profit de leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
    
 Article 1er :M. A et Mme D épouse A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2     :Il est enjoint à M. A et Mme D épouse A de quitter le logement qu'ils occupent 60 place des Géants à Grenoble (38100) dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3     :En l'absence de départ volontaire de M. A et Mme D épouse A dans le délai défini à l'article 2, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. A et Mme D épouse A les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Article 4     :Les conclusions présentées par M. A et Mme D épouse A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5     :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F A et Mme B D épouse A et à Me Huard. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. C 
 La greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.