TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. C, représenté par Me Humbert , demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et origines du décès de sa mère, Mme A, et sur le suivi médical de cette dernière.  
 Il soutient que : 
 -  il a un intérêt à agir tenant à sa qualité d'ayant-droit et de victime indirecte ; 
 - sa mère, Mme A, a consulté les urgences du centre hospitalier universitaire de Nîmes le 21 juin 2023 en raison d'une altération de son état général du fait de lésions au niveau digestif et pulmonaire révélées lors son examen clinique pour lesquelles elle a été opérée à plusieurs reprises et traité par chimiothérapie ; 
 -  elle a contracté une infection nosocomiale au cours de son séjour au centre hospitalier universitaire de Nîmes et la dégradation soudaine de son état de santé a entrainé son décès le 11 aout 2023 ; 
 -  le dossier médical ne fait état d'aucun consentement aux soins signé par sa mère qui n'a pu bénéficier d'une information sur ces soins et leurs conséquences ; 
 -  l'atteinte par une infection nosocomiale laisse présumer d'une faute dans l'organisation du service et engage la responsabilité sans faute du centre hospitalier ; 
 - l'expertise permettra de déterminer si les prescriptions médicales étaient adaptées à la pathologie dont souffrait sa mère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut : 
 1°) à ce qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant à sa mise en cause, à l'expertise sollicitée ; 
 2°) à ce que la mission de l'expert soit complétée ; 
 3°) à ce qu'il soit statué sur les dépens. 
 Il soutient que :  
 - il ne s'oppose ni à sa mise en cause, ni à la demande d'expertise médicale mais ne reconnaît pas pour autant l'existence d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 
 - il appartiendra à l'expert désigné de se prononcer non seulement sur les éventuels manquements commis lors de la prise en charge de Mme A mais aussi sur les critères déterminant l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  28 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Nîmes conclut : 
 1°) à ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicité ; 
 2°) à ce que l'expert soit spécialiste en oncologie ; 
 3°) à ce qu'il conteste toute responsabilité ; 
 4°) à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant ; 
 5°) à ce qu'il soit statué sur les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 512-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Dans l'hypothèse où une expertise a déjà été effectuée et que le juge des référés se trouve saisi d'une demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou à étendre les missions faisant l'objet de la première expertise.  
 3. En l'espèce, l'expertise demandée par M. C est utile et entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 1. Par conséquent, il y a lieu d'y faire droit et de fixer les missions de l'expert comme à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la mise à la charge définitive des dépens relève de la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions des requérants, tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme la Dr E B, domiciliée avenue des Tamaris, centre hospitalier Pays d'Aix, Unité infectiologie transversale à Aix en Provence cedex 1 (13616) est désigné(e) en qualité d'expert. Elle aura pour mission de :  
 1°) Se faire communiquer tous les éléments et documents médicaux utiles et nécessaires concernant Mme A D, recueillis tant auprès des parties et/ou ayants droits que de tous tiers détenteurs ; entendre les parties ainsi que tous sachants ; recueillir les doléances de ses proches ; se faire communiquer par l'établissement de soins en cause les protocoles et comptes-rendus du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables aux soins dont a bénéficié Mme A, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ; 
 2°) Décrire l'état de santé de Mme A au moment de ses prises en charge par le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nîmes à compter du 21 juin 2023 ; 
 3°) Déterminer la ou les causes du décès de Mme A et dire si un manquement, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale telles que définies à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en est à l'origine ou lui a fait perdre une chance de survie ; dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; 
 4°) Au cas où le décès de Mme A serait dû à un accident médical, à une affection iatrogène ou infection nosocomiale, donner son avis sur le point de savoir si Mme A a pu contracter cette affection iatrogène ou infection nosocomiale lors de son séjour au CHU de Nîmes, ou s'il a pour origine une cause extérieure et étrangère à ces hospitalisations ; le cas échéant, identifier le ou les germe(s) en cause ; 
 5°) Au cas où le décès de Mme A serait dû à un accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale, décrire chronologiquement les protocoles et comptes-rendus du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables aux soins dont a bénéficié Mme A, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ; vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet été respectées ; vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre du CHU de Nîmes ; 
 6°) Préciser à quelle date les premiers signes d'infection ont été constatés, le diagnostic a été porté, la thérapeutique a été mise en œuvre ; dire si la pose du diagnostic et la mise en œuvre du traitement sont intervenues sans retard ; en cas de réponse négative, faire la part entre les conséquences de l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ; 
 7°) Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus et s'ils étaient adaptés à la recherche et mise en évidence de l'infection ; dire quels sont les types de germes identifiés ; 
 8°) Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés, tant dans leur principe que dans leur durée et procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ; 
 9°) Dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme A et ses ayants-droits ont été informés de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les opérations si elle en avait connu tous les dangers et l'évaluer ; 
 10°) Donner, s'il y a lieu, tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en distinguant les préjudices temporaires des préjudices permanents ; déterminer, notamment, la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement à l'exclusion de tout état antérieur éventuel, de toute cause étrangère ainsi que de soins ayant pu être pratiqués par d'autres établissements ou par d'autres praticiens ; apprécier également la perte de chance. 
 11°) Dans le cas de fautes multiples, déterminer la part relative de chacune d'entre elles en précisant si les traitements administrés à Mme A étaient adaptés à son état et si d'autres soins auraient dû lui être dispensés pour éviter le décès ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence du centre hospitalier universitaire de Nîmes, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de M. C F et du pôle inter-caisses ; 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Nîmes en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format numérique, avant le 1er novembre 2024. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au pôle inter-caisses, et Mme la Dr E B, experte. 
 Fait à Nîmes, le 16 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.