TA31 · Reconduite à la frontière — 5 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le numéro 2304223 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Belaid, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en n'informant pas le requérant de la possibilité qu'il avait de solliciter l'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le numéro 2304224, M. B A, représenté par Me Belaid, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est dépourvu de base légale dans le mesure où il est fondé sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier,  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Déderen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Déderen,  
 - les observations de Me Belaid, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soulève un nouveau moyen contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire ;  
 - les observations de M. A, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2304223 et 2304224 présentées pour M. A concernent toutes deux sa situation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 3 décembre 1997 à Azazga (Algérie), a déclaré être entré sur le territoire français le 14 septembre 2022. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence. Par ses deux présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté du 30 juin 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet du Tarn a donné délégation à M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés et tous les documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière en France, qu'il s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et mentionne les principaux éléments de sa vie privée et familiale. L'arrêté comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A avant de prononcer la décision litigieuse.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant à charge, n'est entré en France que le 14 septembre 2022 et n'apporte aucun élément à la présente instance démontrant qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Enfin, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles en Algérie ou résident, selon ses déclarations, sa mère et huit de ses frères et sœurs. Par suite, la décision litigieuse ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, elle ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ou des conséquences sur sa situation.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, (), ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". 
 10. En l'espèce, M. A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en ne l'informant pas de la possibilité qu'il avait de solliciter l'asile suite aux craintes dont il allègue avoir fait part lors de son audition devant les services de police le 17 juillet 2023. Toutefois, tel qu'il ressort du procès-verbal d'audition du 17 juillet 2023, le requérant, en déclarant : " j'ai des menaces de quelques amis car mon frère était policier et ils ne l'aiment pas ", ne saurait être regardé, eu égard au caractère vague de ces déclarations, qui au demeurant paraissent concerner davantage son frère que lui-même, comme ayant demandé l'asile aux autorités françaises. Par suite, le préfet n'ayant pas méconnu les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.  
 13. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressé ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence.  
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ", et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet du Tarn s'est fondé sur les dispositions des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il est constant que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire national et qu'il s'y est maintenu sans engager de démarches pour régulariser sa situation. Enfin, s'il est vrai qu'il ne ressort pas explicitement des informations recueillies lors de l'audition du 14 septembre 2022 que l'intéressé aurait déclaré ne pas avoir l'intention de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions du 1° de ce même article. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit au regard des dispositions précitées, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 17. En second lieu, en visant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en indiquant que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 19. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait référence à l'arrêté édicté par le préfet du Tarn le 17 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi. Il indique que l'intéressé s'est déclaré domicilié sur la commune de Castres, qu'il ne justifie pas de contraintes personnelles ou professionnelles de nature à l'empêcher de respecter l'obligation de se présenter au commissariat de Castres à 9 h.00 tous les lundis, mercredis et vendredis, et que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté en litige est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressé ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 17 juillet 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. A demande sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 23. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Belaid et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 G. DEDEREN      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2304224