TA34 · magistrat LAFAY — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé d'abroger la décision du 10 mai 2022 par laquelle cette même commission a rejeté sa demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article 
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et traduit un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une violation de l'autorité de la chose jugée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme irrecevable et non fondée. 
 Par une décision du 7 juin 2023, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Lafay, 
 - les observations de Me Brulé, pour M. C, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a saisi le 17 janvier 2022, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état d'une attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision du 25 mai 2022, notifiée le 3 juin 2022, la commission a rejeté son recours au motif de l'absence d'une suroccupation du logement. Par un courrier du 17 novembre 2022, reçu le 12 décembre 2022, M. C a sollicité l'abrogation de la décision du 25 mai 2022, et la reconnaissance du caractère prioritaire de son relogement dans un T4-T5. Le silence gardé par l'administration ayant fait naître une décision implicite de refus le 12 février 2023, l'intéressé a sollicité la communication des motifs de ce refus par un courrier du 15 mars 2023. Par une décision du 17 avril 2023, le préfet de l'Hérault a communiqué les motifs de la décision implicite de refus. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. En sollicitant l'annulation de la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a communiqué les motifs de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de sa décision du 25 mai 2022, non susceptible de recours par nature, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite du 12 février 2023. 
 3. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, dirigé contre une décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois doit être écarté comme étant inopérant. 
 4. Il ressort du courrier du 17 avril 2023, par lequel le préfet de l'Hérault a communiqué au requérant les motifs de sa décision implicite du 12 février 2023, qu'il mentionne que le préfet a été délié de ses obligations vis-à-vis de M. C, reconnu prioritaire par une décision du 4 décembre 2018 de la commission d'attribution, par une ordonnance du 30 janvier 2020, dès lors que l'intéressé n'avait pas répondu à une offre de logement qui lui avait été adressée, que la demande de révision de la décision du 10 mai 2022, prise sur nouvelle demande du 17 janvier 2022, n'était plus recevable, et que l'appréciation que la commission doit porter sur les demandes en application de l'article R.441-14-1 du code de la construction et de l'habitat implique qu'elle n'est pas tenue de prendre une décision identique à une décision précédente alors même que le requérant remplirait le même critère d'éligibilité permettant de faire valoir le droit à un logement opposable. Ainsi, le préfet de l'Hérault, qui était saisi d'une demande d'abrogation d'un refus de reconnaitre le caractère prioritaire d'une demande sur l'urgence qu'il y a à attribuer un logement, et non d'une demande de révision d'une telle décision, a suffisamment et correctement motivé sa décision par les éléments qui en constitue le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 
 5. Il en résulte également que le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la demande, doit être écarté. 
 6. Si M. C se prévaut des termes du jugement du 23 octobre 2019 du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, il ressort de cette décision que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la régularité de la décision de la commission de médiation du 4 décembre 2018, point dont il n'était pas saisi, mais sur les conséquences de l'absence d'offre à l'intéressé d'une proposition de logement dans le délai légal, d'autre part, la décision attaquée du 10 mai 2022 a été prise à l'issue d'un nouvel examen et d'une nouvelle délibération de la commission de médiation, sur une nouvelle demande enregistrée le 17 janvier 2022. Dans ces conditions, et alors même que la situation soumise à la commission par le requérant serait identique à celle ayant conduit à la décision de 2018, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de la chose jugée doivent être écartés.     
 7. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : 
 " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 9. Aux termes de l'article L240-1du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; () ". Aux termes de l'article L243-1du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ". Aux termes de l'article L243-2 du même code : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " 
 10. Il ressort clairement de ces dispositions que, si une personne intéressée peut demander l'abrogation d'une décision individuelle non créatrice de droits, dans l'hypothèse où elle est devenue illégale à la suite d'un changement de circonstances, elle ne peut, contrairement à un acte réglementaire, demander son abrogation au motif de son illégalité initiale, en dehors du délai de recours contentieux. Ainsi, si le requérant, qui s'y croit fondé, peut demander à l'autorité administrative, sans condition de délai, l'abrogation d'une décision, il lui appartient de démontrer qu'un changement de circonstances de fait ou de la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 11. La décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission a rejeté la demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant, lui a été notifiée le 3 juin 2022. En sollicitant l'abrogation de cette décision le 17 novembre 2022, la demande de M. C est intervenue au-delà du délai de recours contentieux qui s'achevait le 3 août 2022, et n'était pas recevable.   
 12. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise la commission de médiation en ne prenant pas en compte la situation de logement dans laquelle se trouvait le requérant et sa famille, doit être écartée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Ruffel. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L.-N. Lafay       La greffière, 
 L. Rocher                
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 novembre 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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