TA59 · 4ème Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2023 et 18 décembre 2023,  
 M. C A B, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de la Côte d'Or lui a retiré la carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant retrait de la carte de résident : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que la demande d'observations adressée par le préfet lui a été régulièrement notifiée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en ce que l'accord franco-tunisien n'a pas été visé ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions des articles L. 423-6 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du motif de la cessation de la communauté de vie ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée  est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait de la carte de résident ; 
 Sur la décision fixant un pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait de la carte de résident.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - et les observations de Me Lefebvre, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 27 mai 1990, est entré sur le territoire français le 12 janvier 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour " conjoint de français ". Le 24 mars 2022, il a bénéficié d'une carte de résident portant la mention " conjoint de français " valable du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2031 sur le fondement du a) du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Côte d'Or a procédé au retrait de cette carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. () ". Aux termes de l'article L. 423-6 du même code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans () / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage ". 
 3. L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord ou qu'elles sont nécessaires à sa mise en œuvre. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au retrait de la carte de résident dont M. A B était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de la Côte d'Or s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur la circonstance que l'intéressé, qui ne justifie plus d'une communauté de vie avec son épouse, ne remplit plus les conditions de délivrance de ce titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions, au demeurant relatives à une carte de résident dont le régime ne peut être assimilé à celle délivrée en application du a) du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions de l'article  
 L. 432-5 précité ne sont applicables qu'à l'hypothèse du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, et ne sauraient légalement fonder le retrait d'une carte de résident de dix ans délivrée en application de l'accord franco-tunisien. Elles sont donc incompatibles avec les stipulations de cet accord dans le cas, qui est celui de l'espèce, du retrait de la carte de résident. Si le préfet de la Côte d'Or entend se prévaloir, dans son mémoire en défense, des stipulations du a) du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, ni celles-ci, relatives aux conditions de délivrance des cartes de résident aux ressortissants tunisiens conjoints d'un ressortissant français, ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne prévoient la possibilité de procéder au retrait de ces cartes de résident, dans l'hypothèse où les conditions exigées pour leur délivrance ne seraient plus satisfaites. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en procédant au retrait de sa carte de résident sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte d'Or a commis une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de sa carte de résident ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 6. Le présent jugement, qui annule la décision retirant à M. A B son titre de séjour, a pour effet de faire revivre ce titre de séjour valable jusqu'au 14 décembre 2031.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                      D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 avril 2023 du préfet de la Côte d'Or est annulé. 
 
 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Côte d'Or. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Jaur, première conseillère,  
 Mme Célino, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Célino 
 Le président, 
 Signé  
 J.-M. Riou           La greffière, 
           Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière