TA80 · Reconduite à la frontière — 16 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre et 14 décembre 2023,  
 M. C B, représenté par Me Aggar, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination d'exécution de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il n'a pas été notifié par le truchement d'un interprète en langue arabe ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne repris à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter d'observations sur la perspective de son éloignement et sur son séjour en France ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 - le préfet ne pouvait édicter une mesure d'éloignement à son encontre dès lors qu'il a vocation à obtenir un titre de séjour au regard de motifs exceptionnels concernant sa situation professionnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -  cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces, enregistrées le 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Aggar, représentant M. B, qui s'en rapporte à ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 8 octobre 2005, est entré sur le territoire français le 17 juillet 2022 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 9 décembre 2023, le préfet de la Somme, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet de la Somme a fixé à quarante jours la durée de l'assignation à résidence prononcé à l'encontre de M. B. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à M. D A, sous-préfet de Montdidier, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, lorsqu'il assure des permanences pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence dans le domaine de la législation et règlementation relatives à l'entrée au séjour des étrangers et au droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter. Par ailleurs, en visant l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M. B était de nationalité algérienne et n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment les circonstances que M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, la décision interdisant M. B de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français qu'a déclarée l'intéressé, la nature de ses attaches en France, et la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, si M. B conteste les modalités de notification de l'arrêté litigieux, celles-ci sont toutefois sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué lui a été notifié en français sans qu'il n'élève aucune objection et que son audition consécutive à son interpellation par les services de police le 8 décembre 2023 s'est déroulée en langue française sans qu'il ne sollicite la présence d'un interprète en langue arabe. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas été en mesure de comprendre le sens et la portée de la mesure d'éloignement prise à son encontre doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 8 décembre 2023, M. B, qui n'établit ni même n'allègue avoir sollicité vainement que son audition se déroule en la présence d'un interprète en langue arabe et à qui l'arrêté attaqué a, au demeurant été notifié en français sans qu'il n'élève aucune objection, a été en mesure d'exprimer de façon suffisamment claire, en langue française, ses observations sur la perspective d'une mesure de reconduite à la frontière éventuellement assortie d'une assignation à résidence et a pu exposer, à cette occasion, sa situation personnelle, familiale et administrative et manifesté son souhait de rester en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis juillet 2022, à l'âge de 17 ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, non seulement entré irrégulièrement sur le territoire national, ne justifie pas avoir introduit de demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation à sa majorité. En outre, la seule circonstance qu'il serait scolarisé au lycée Montaigne, à Amiens, et qu'il est apprécié de son entourage et de ses amis ne saurait suffire à traduire son insertion suffisante au sein de la société française, alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir été interpellé à plusieurs reprises par ces services entre le mois de janvier 2023 et le mois de décembre 2023 pour des faits notamment de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances, recel de bien provenant d'un vol, usage illicite de stupéfiants. A supposer même que de tels faits, n'ayant pas fait l'objet de condamnations pénales, ne sauraient établir, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les motifs cités au présent point dont l'arrêté attaqué fait également état. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de son audition suite à son interpellation par les services de police du 8 décembre 2023, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de seize ans et où résident ses parents et quatre de ses sœurs. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle méconnait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, eu égard aux développements précédents, que le préfet de la Somme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'emporte l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. B. 
 12. En quatrième lieu, si M. B se prévaut de son droit à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ferait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre, l'intéressé n'établit pas pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ou se trouver dans une des situations visées à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant tout délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de la Somme s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, et qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français, en se fondant sur les cas prévus aux 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. S'il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de plusieurs mentions au fichier des traitements des antécédents judiciaires pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances, recel de bien provenant d'un vol, usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique entre le mois de janvier 2023 et le mois de décembre 2023, ces faits, qui n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales, ne sauraient établir, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré sur le territoire français en juillet 2022, démuni de tout visa et qu'il ne justifie pas avoir introduit une demande de titre de séjour pour régulariser sa situation à sa majorité. Dans ces conditions, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait refusé tout délai de départ volontaire à M. B s'il s'était fondé sur ce seul motif et que l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, M. B doit être regardé comme entrant dans un cas où, en application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° de l'article L. 612-3 du même code, le préfet pouvait légalement lui refuser, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de cette dernière. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, l'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 19. S'il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que M. B n'entretient pas avec la France des liens d'une intensité telle qu'ils seraient de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à son édiction, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier, contrairement à ce qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux, qu'il aurait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ni, ainsi qu'il a été précédemment exposé, qu'il présenterait une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués à l'encontre de cette décision, M. B est fondé à soutenir que l'édiction à son encontre d'une interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation, en tant seulement que sa durée a été fixée à deux ans. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête ne peut qu'être rejeté, eu égard aux motifs du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Somme du 9 juillet 2023 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Somme  
 et à Me Aggar. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2023. 
    La magistrate désignée, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
 La greffière, 
             Signé 
 A. RIBIERE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.