TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304235, M. A B, demeurant 13 Mail Gaston Plainte à Lognes (77185), représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a notamment retiré son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de 8 jours et au besoin le renouveler à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation puisqu'elle le prive d'une opportunité professionnelle concrète et surtout imminente ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait de titre contestée dès lors, d'une part, qu'elle est entachée d'incompétence de son signataire qui ne justifie d'aucune délégation de signature du préfet ; d'autre part, elle est entachée d'un vice de forme tiré de son défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; de plus, elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où il a quitté la France le 24 août 2021 et y est revenu le 13 octobre 2021 soit une absence de moins de deux mois justifiée par une nécessité impérieuse due au fait que son épouse a connu des complications avec sa grossesse et avait besoin de son époux à ses côtés ; en outre, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie puisque le requérant est toujours en possession de son titre qu'il n'a pas restitué ; d'autre part, aucun des moyens n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée dès lors que son auteur avait bien compétence pour la signer, qu'elle est suffisamment motivée en droit comme en fait, que l'erreur de fait alléguée n'est pas établie puisque l'intéressé s'est absenté du territoire français pendant au moins 7 mois entre mars et octobre 2022, la situation de l'épouse et des enfants du requérants ne reposant que sur ses déclarations devant la commission du titre de séjour, et qu'enfin, aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache la décision contestée. 
 Vu :  
 - l'arrêté litigieux du 7 avril 2023 ; 
 - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2304219 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées le 11 mai 2023, présentées pour M. B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 mai 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ndiaye, représentant M. B, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il vit en France depuis 2002, qu'il s'est vu délivrer un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade en 2010, puis des titres de séjour " vie privée et familiale " à compter de 2012, régulièrement renouvelés ; son épouse et ses deux enfants vivent au Mali et son épouse a fait des fausses couches qui ont nécessité qu'il se rende auprès d'elle ; l'urgence est présumée en matière de retrait de titre de séjour ; de plus, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait de titre dès lorsqu'elle est entachée d'erreur matérielle puisqu'il ne s'est pas absenté 11 mois du territoire français comme indiqué dans l'arrêté, ni même 7 mois comme le fait valoir le préfet dans son mémoire en défense, mais même pas deux mois entre le 24 août 2021 et le 12 octobre 2021 ; il apporte des justificatifs de sa présence en France à compter du 13 octobre 2021 ; de plus, la décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'avis défavorable de la commission du titre de séjour en date du 1er février 2023 au retrait de son titre. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a retiré à M. A B, ressortissant malien né en 1980 à Niono son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 5 juillet 2023 au motif qu'il s'est absenté du territoire français pendant onze mois à compter du 13 octobre 2021. Par la présente requête, M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article  
 R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de retrait de titre : 
 3. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. " aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 4. Pour démontrer qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait de son titre de séjour, M. B soutient que celle-ci est entachée d'incompétence de son signataire qui ne justifie d'aucune délégation de signature du préfet, qu'elle est entachée d'un vice de forme tiré de son défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où il a quitté la France le 24 août 2021 et y est revenu le 13 octobre 2021 soit une absence de moins de deux mois justifiée par une nécessité impérieuse due au fait que son épouse a connu des complications avec sa grossesse et avait besoin de son époux à ses côtés, et enfin, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation compte tenu notamment de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour en date du 1er février 2023 au retrait de son titre de séjour. 
 5. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait de titre opposée à M. B. 
 6. En effet, dans son arrêté du 7 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a opposé au requérant la double circonstance que son épouse et ses deux enfants, nés en 2010 et 2012, ne résident pas à ses côtés en France mais vivent hors de France, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, et qu'il a quitté le territoire français pendant 11 mois, entre 2021 et 2022 ; en défense, il ramène cette période d'absence du territoire français à 7 mois, entre mars et octobre 2021.  
 M. B objecte qu'il n'a quitté le territoire français que pendant moins de deux mois, entre le 24 août 2021 et le 12 octobre 2021 et qu'il en justifie par la production de pièces probantes comme des billets d'avion et les tampons des autorités aéroportuaires figurant sur son passeport. Toutefois, une lecture attentive de ces pièces, et notamment du billet électronique produit en pièce jointe n° 13 montre que le requérant a bien quitté la France entre le 26 mars et le 12 octobre (année inconnue), soit pendant plus de 6 mois ; s'il produit un billet d'avion Paris-Bamako daté du 26 août, celui-ci ne comporte aucune année et le requérant ne saurait affirmer qu'il s'agit de l'année 2021. Par suite, c'est à raison que le préfet oppose au requérant son absence du territoire français pendant plus de 6 mois en 2021. Par suite, aucune erreur de fait ne saurait être imputée au préfet. De plus, l'épouse et les deux enfants du requérant ne vivent pas à ses côtés sur le territoire français mais au Mali ; par suite, l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, M. B n'ayant pas ses attaches familiales en France. Enfin, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté et de son insuffisante motivation doivent être écartés comme manquant en fait. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 doivent être rejetées ; il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 12 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. CLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304235