TA75 · 4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2301425 du 24 février 2023, enregistrée le 27 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, la première vice-présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de Mme A.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 février 2023, Mme A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté.  
 Elle doit être regardée comme soutenant  que les décisions attaquées : 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Yvelines, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A dès lors qu'elle a fait l'objet d'une convocation par la préfecture des Yvelines le 10 mars afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et a reçu un récépissé valable jusqu'au 9 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simonnot, 
 - et les observations de Me Lacoste, avocate de Mme A, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante Sénégalaise, né le 21 décembre 2001 est entrée en France en mars 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 février 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle sera éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. La délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour à Mme A a pour effet d'abroger implicitement mais nécessairement les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire français prises par le préfet des Yvelines à l'encontre de Mme A le 18 février 2023. Par suite, il y lieu d'accueillir le non-lieu à statuer soulevé en défense par le préfet, le constat de ce non-lieu ne libérant pas l'autotrié administrative de son obligation de se prononcer à nouveau sur la situation de Mme A en prenant en compte sa situation privée et familiale, ni pour le cas où elle n'aurait pas déjà pris une nouvelle décision de renouveler son récépissé afin qu'elle demeure en situation régulière sur le territoire français jusqu'à l'intervention de cette décision.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Yvelines. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Le magistrat désigné, 
   
 J.-F. SIMONNOT 
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI       Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304242/4-3