TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B, représenté par Mme Bel Mddah présidente de la société LevelCare SASU, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer un demande de document de circulation pour étranger mineur (A) au bénéfice de son fils. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet  de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'un A a été délivré au fils de M. B le 29 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de document de circulation pour étranger mineur (A) au bénéfice de son fils. 
 2. Par un mémoire en date du 6 juillet 2023, le préfet de l'Essonne justifie avoir délivré à M. B, le 29 juin 2023, le document sollicité. 
 3. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le  28 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.