TA34 · 3ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, sous le n° 2304244, M. A E, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 mai 2023 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 II - Sous le n° 2304253, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B D épouse E, représentée par Me Kouahou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 mai 2023 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, nés respectivement le 1er juillet 1960 et le 6 novembre 1971, de nationalité koweitienne, sont entrés en France le 14 juin 2018 accompagnés de leur enfant. Par deux arrêtés du 5 mai 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par les requêtes enregistrées sous les numéros 2304244 et 2304253, M. et Mme E sollicitent l'annulation de ces décisions. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2304244 et 2304253, présentées par M. et Mme E, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Hérault a accordé à M. P., secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (). / A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". M. P. était donc habilité à signer les arrêtés querellés. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort, ni des termes des arrêtés attaqués, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. et Mme E. Le moyen sera donc écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. et Mme E sont entrés en France, accompagnés de leur enfant, le 14 juillet 2018, et ont obtenu des autorisations provisoires de séjour entre 2019 et 2023 en raison de l'état de santé de cet enfant, ce dernier est décédé. Si M. et Mme E font valoir qu'ils ont noué des liens personnels et amicaux en France, ils n'en justifient pas alors qu'ils ne sont pas dénués d'attaches familiales au Koweit, pays dans lequel ils ont vécu l'essentiel de leur existence et alors que leur droit au séjour, sous couvert d'autorisation provisoires de séjour, était lié à la prise en charge de leur enfant. Dans ces conditions, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il résulte du point précédent que le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation sur leur situation personnelle en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2304244 et 2304253 de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme B E, au préfet de l'Hérault et à Me Kouhaou. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 JP. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor       La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 novembre 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 N°s 2304244 et 2304253 
 il