TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cisse demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque de se retrouver en situation irrégulière et de perdre par conséquent le bénéfice de son contrat de travail ;  
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que la demande de titre de séjour de M. B est toujours en cours d'instruction et qu'un récépissé valable jusqu'au 16 juin 2023 lui a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malien, né en 1956 a demandé le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 19 février 2022. Il a en dernier lieu obtenu à ce titre un récépissé valable du 17 mars au 16 juin 2023. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 3. Dans son mémoire du 13 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la demande de titre de séjour de M. B est toujours en cours d'instruction et qu'un récépissé valable jusqu'au 16 juin 2023 lui a été délivré. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du fichier AGDREF versé par le préfet au débat contradictoire, que le récépissé évoqué par le préfet dans ses écritures a été délivré le 17 mars 2023, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, ce qui est corroboré par le requérant. Dès lors, le litige n'a pas perdu son objet en cours d'instance. L'exception de non-lieu opposée par le préfet en défense doit ainsi être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 6. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d'un  récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 7. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.  
 8. Il résulte de l'instruction que le requérant est entré en France en 1987 et, ainsi qu'il a été dit plus haut, a bénéficié d'un précédent titre de séjour valable jusqu'au 19 février 2022 dont il a sollicité le renouvellement. Il a en dernier lieu obtenu à ce titre un récépissé valable du 17 mars 2023 au 16 juin 2023. La condition d'urgence doit, en conséquence, être regardée comme satisfaite.  
 9. Il résulte de l'instruction que l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé est en cours. Par suite, la demande de M. B ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle présente également un caractère utile, dès lors que l'absence de renouvellement de son titre de séjour place M. B dans une situation irrégulière.   
 10. Il résulte de ce qui précède que sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 26 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304245