TA38 · 2ème Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-LS 64 du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir jours sous astreinte journalière de 100 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'inexactitude matérielle des motifs ;  
 - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'exerce en France depuis cinq ans, a été méconnu ; le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour et des mêmes vices que le refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de l'Isère fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023, Mme Letellier a lu son rapport. Me Huard présenté des observations pour M. A. Le préfet de l'Isère n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien, âgé de 37 ans, est entré en France le 15 novembre 2017 selon ses déclarations. Le 15 novembre 2022, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au titre d'une activité professionnelle non salariée. Par l'arrêté du 9 juin 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :  
 2. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Isère s'est fondé. La circonstance que cette décision ne mentionne pas les arguments invoqués par l'intéressé ne constitue pas un défaut de motivation. Dès lors, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration précités. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et de la motivation de l'arrêté attaqué qu'il serait entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ". Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ".  
 5. Il résulte de ces stipulations que la délivrance, sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien, d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien souhaitant résider sur le territoire français pour exercer une activité professionnelle autre que salariée est subordonnée à la possession du visa de long séjour prévu à l'article 9.  
 6. M. A ne conteste pas qu'il est démuni du visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois, prévu par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien. Ainsi, pour ce seul motif, l'autorité administrative a pu légalement rejeter sa demande de certificat de résidence algérien, en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien. Dès lors, la circonstance qu'il satisferait aux conditions de l'article 5 de l'accord franco-algérien est inopérante. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'inexactitude matérielle des motifs doivent être écartés.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. A soutient qu'il s'est intégré en France depuis cinq ans et qu'il s'y est inséré professionnellement. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a montré des efforts d'intégration professionnelle en devenant auto-entrepreneur depuis le 18 août 2021 en qualité d'artisan peintre et carreleur, il a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 31 ans où il peut poursuive son activité professionnelle. Célibataire et sans charge de famille, M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où vivent ses parents et ses sept frères et sœurs. Rien ne fait obstacle à son retour en Algérie et à ce qu'il maintienne les liens qui l'unissent à sa sœur résidant en France. Dans ces conditions, la décision du préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision attaquée doit être écarté. 
 10. Pour les motifs déjà exposés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de titre de séjour, les moyens selon lesquels la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fins d'injonction sous astreinte et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
   D E C I D E : 
    
    
    
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier 
 Le président, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.