TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. C D, représenté par Me Ferrier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête de M. A se disant M. D. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Ferrier, représentant M. D, présent, qui reprend les moyens de la requête et ajoute le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dirigé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant M. D, né le 12 juin 2005 et de nationalité marocaine, déclare être entré sur le territoire français courant 2020. Il a été interpelé le 19 juillet 2023 par les services de police pour des faits de vols simple. Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que le placement en rétention administrative de M. D. Le juge des libertés et de la détention a maintenu M. D en rétention. Par sa requête, M. D demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.    
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 20 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. E B, chef de bureau de la migration et de l'intégration, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant assignation à résidence manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D n'établit pas la date d'entrée déclarée sur le territoire français. Par ailleurs, M. D est célibataire, sans charge de famille et ne dispose pas de membres de sa famille sur le territoire français, à l'exception d'un cousin dont la relation est difficile ainsi que le requérant l'indique à l'audience, alors que les membres de sa famille résident dans son pays d'origine. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. D a été interpelé à quinze reprises entre le 9 avril 2021 et le 19 juillet 2023 en usant de diverses identités déclarées, pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, vol simple, vol en réunion sans violence, et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été condamné pour ces faits, il ne conteste pas leur matérialité. Par ailleurs, M. D ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. D est célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français et son comportement représente une menace à l'ordre public eu égard au nombre important d'interpellations en une courte période. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C D, à Me Ferrier et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 Le greffier, 
 D. Martinier        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 25 juillet 2023, 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2304255