TA45 · 4ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Alquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Alquier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans un délai de douze mois. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur matérielle ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation, notamment des liens qui unissent sa fille et son père ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Palis De Koninck ; 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 9 avril 1994, est entrée régulièrement en France le 1er septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'en 2019. Elle a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui a été rejeté par décision du 26 mai 2020.  Elle a sollicité en dernier lieu son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 3 juillet 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a eu une petite fille, née le 24 décembre 2019 de sa relation avec un ressortissant congolais titulaire d'un titre de séjour pluriannuel. Les pièces produites au dossier, à savoir des photographies, des factures de crèches ainsi que des attestations émanant notamment d'une employée de la crèche et de l'enseignante de l'enfant pour l'année scolaire 2023/2024, permettent d'attester que le compagnon de Mme A s'occupe de leur enfant, la famille résidant au demeurant ensemble à la même adresse depuis l'automne 2022. Compte tenu du fait que le père de la fille de Mme A réside régulièrement en France et que les deux parents n'ont pas la même nationalité, la requérante étant ivoirienne tandis que son concubin est de nationalité congolaise, leur cellule familiale ne peut se reconstituer dans l'un de leurs deux pays sans conduire à une séparation de leur enfant de l'un de ses deux parents. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas été pris dans le respect de l'intérêt supérieur de la fille de Mme A et méconnait ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant précitées.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à obtenir l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision implicite née le 11 octobre 2023 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la mise à disposition du présent jugement. 
 Sur les frais de justice : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Alquier, avocat de la requérante, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet d'Indre-et-Loire et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme A sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'une année dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Alquier en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet d'Indre-et-Loire et à Me Alquier. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.