TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme E D, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de police) la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que la décision portant maintien en rétention : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - méconnaît l'article 12 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 2.9 du règlement B n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Israël, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Israël,  
 - et les observations de Me Weinberg, représentant Mme D assistée de M. C, interprète assermenté en langue anglaise, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Elle soutient en outre que Mme D n'a pas été informée sur la procédure de demandeur d'asile dès lors que le formulaire ne lui a pas été remise dans son intégralité, que l'interprétariat s'est uniquement fait par téléphone et que les dispositions de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Le préfet de police n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, ressortissante nigériane, née le 19 novembre 1998 à Aba (Nigéria), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 6 mars 2023 en provenance de Abuja (Nigeria), munie d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour valable du 28 février au 30 mars 2023. Elle a fait l'objet d'un refus d'entrée pour défaut d'attestation d'accueil ou de réservation d'hôtel valide, ainsi qu'un placement en zone d'attente. Mme D a déposé le 7 mars 2023 une demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en zone d'attente qui, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur comme manifestement infondée le 10 mars 2023. Mme D a refusé de se présenter à l'embarquement pour un premier vol à destination de Addis Abeba le 20 mars 2023, puis un second à destination de Lagos le 9 avril 2023. Mme D a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 25 avril 2023, enregistrée à l'OFPRA le 28 suivant, qui a été rejetée par l'Office le même jour et notifiée le même jour au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2. Par arrêté du 25 avril 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenue en rétention administrative. 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de Mme D détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant maintien en rétention administrative : 
 3. En premier lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de Mme D, le préfet de police a relevé que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un placement en rétention administrative, qu'elle a refusé de repartir vers son pays d'origine, que sa demande d'entrée en France au titre de l'asile a été rejetée et que sa demande d'asile, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment qu'elle ne justifiait pas d'une résidence. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme D, l'autorité administrative ne s'est pas fondée uniquement sur la circonstance que la demande d'asile avait été présentée postérieurement à son placement en rétention. Dès lors, ces faits objectifs sont de nature à établir que la demande d'asile qu'elle a présentée au centre de rétention administrative l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de police n'a à cet égard pas insuffisamment motivé sa décision. Il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 
 4. En deuxième lieu, si Mme D soutient qu'elle n'a pas disposé des informations sur l'application du règlement de Dublin comme le prévoit ce règlement dès qu'une demande de protection internationale est introduite, ce défaut d'information est sans incidence sur le maintien en rétention. Par ailleurs, l'obligation d'information prévue par l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dit " B ", a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés. Il s'ensuit que la méconnaissance de l'obligation pour l'Etat membre de fournir au demandeur d'asile les informations visées par le règlement " B " ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle le préfet maintient en rétention un étranger le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 6. La circonstance que Mme D n'aurait pas été de nouveau entendue, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué la maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder l'intéressée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en sorte que, en tout état de cause, le principe du contradictoire n'a pas davantage été méconnu. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 : " 1. En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les Etats membres veillent à ce que tous les demandeurs bénéficient des garanties suivantes : a) Ils sont informés, dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Ils sont informés du calendrier, des moyens dont ils disposent pour remplir leur obligation de présenter les éléments visés à l'article 4 de la directive 2011/95/UE, ainsi que des conséquences d'un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations leurs sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 13 ; () ". Aux termes de l'article R. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose l'article 12 précité de la directive : " L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. ". 
 8. Mme D soutient que ces dispositions ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations relatives à la procédure de demande d'asile. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme D a été informée dès le 21 mars 2023, lors de son placement en rétention administrative, de ses droits en matière de demande d'asile. Elle a notamment été informée de la possibilité de demander une assistance juridique et linguistique, et que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée au-delà d'un délai de cinq jours à compter de la notification de ces droits, laquelle est donc intervenue le 21 mars 2023. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 10. D'une part, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que le recours à la voie téléphonique devrait être motivé. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'entretien a été conduit avec un interprète de l'organisme ISM Interprétariat, agréé par l'administration, dont le nom et les coordonnées sont mentionnés sur le compte rendu d'entretien avec les autres mentions requises, et la requérante, qui a signé ce compte rendu sans émettre de réserve, ne fait état d'aucune difficulté de compréhension, d'audition ou d'expression, non plus que d'aucune précision qu'elle aurait été privée de la possibilité d'apporter. Ainsi, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités techniques du déroulement de l'entretien l'auraient privée d'une garantie relative à une information complète ou auraient exercé une influence sur le sens de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la nécessité de recourir à un interprétariat par téléphone ne serait pas justifiée, doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception. / L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète ". 
 12. Mme D soutient que la demande d'asile qu'elle a présentée le 25 avril 2023 n'a été transmise à l'OFPRA et des apatrides que le 27 avril 2023, sans que ce délai de deux jours ne soit justifié et alors que l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le dépositaire de la demande d'asile saisit sans délai le directeur général de l'OFPRA. Toutefois, les conditions de saisine de l'Office sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 13. En septième et dernier lieu, si Mme D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a déclaré être célibataire et sans enfant à charge en France. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023, par lequel le préfet de police l'a maintenue en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 15 mai 2023 à 16 h 30. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : D. Israël 
 La greffière, 
 Signé : M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. A