TA77 · Reconduite à la frontière — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 avril et 2 et 3 mai 2023, Mme A E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier. 
 Mme E soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 2 mai et 28 avril 2023 et, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de Mme E et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme E dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Bouchoucha, représentant Mme E, qui : 
 * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 * soutient, en outre, l'erreur de fait à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * demande à être désignée au titre de l'aide juridictionnelle et sollicite l'admission provisoire de Mme E à l'aide juridictionnelle et demande qu'il soit mis à la charge de l'État une somme 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 * demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - Mme E qui souhaite pouvoir régulariser sa situation et voir sa fille ; 
 - M. B F, oncle paternel de Mme E ; 
 - et Mme G, cousine de Mme E. 
 Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 16h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante congolaise, née le 5 novembre 1986 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France le 7 mai 2014 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 7 janvier 2015 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 juillet 2015. L'intéressée a été interpellée le 25 avril 2023 et a été placée le jour même en garde à vue pour des faits d'exhibition sexuelle et maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger après placement en rétention ou assignation à résidence ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion. Par arrêté du 26 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 28 avril 2023. Mme E demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 26 avril 2023. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-d'Oise : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code précité : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Lorsque le délai est de quarante-huit heures (), le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures (), a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ". Aux termes de son article R. 776-26 : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'instruction d'une demande tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ainsi que des décisions notifiées simultanément, comporte une phase d'instruction écrite suivie d'une audience publique. Lors de cette audience, il est loisible aux parties d'invoquer tout moyen de droit ou de fait et donc d'expliciter les moyens sommairement soulevés (voir par exemple de manière constante CAA Douai, n° 20DA02035 ou encore CAA Bordeaux, n° 21BX00263). Il est constant que la requête contient des moyens clairs qui ont été développés à l'audience soit avant la clôture de l'instruction conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-26. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet du Val-d'Oise ne peut qu'être écartée. 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué ay quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai 2021 soit antérieurement à la décision en litige : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de Mme E détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est mère de la jeune D née le 13 avril 2016. Si cette dernière a été placée à l'aide sociale à l'enfance au secret, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise du 3 mai 2023, certes postérieure à la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige mais révélant une situation préexistante, que, contrairement à ce qu'affirme le préfet dans sa décision, elle n'a jamais perdu l'autorité parentale sur sa fille mais que ses droits ont simplement été suspendus. Cette même attestation explique que la mise en place des visites médiatisées entre l'intéressée et sa fille, décidées par un jugement du tribunal pour enfants de C en date du 31 janvier 2023, antérieurement à la décision attaquée, a pris du temps en raison de lenteurs administratives, au demeurant de notoriété publique. Il ressort encore des pièces du dossier que le service de l'aide sociale à l'enfance a maintenu le lien entre la mère et la fille en informant régulièrement la mère de la situation de sa fille. Il ressort encore des pièces du dossier que l'évolution positive de la relation mère/enfant est notamment justifiée par la juge pour enfants par le respect par Mme E de son obligation judiciaire de prise en charge thérapeutique, prise en charge au demeurant attestée par d'autres pièces figurant au dossier. Il ressort encore de différentes pièces du même service du département du Val-d'Oise que, au regard de l'intérêt de la jeune D, ce service a décidé l'aider l'intéressée à régulariser sa situation administrative. Par ailleurs, M. B F, oncle paternel de Mme E, dont l'identité a été publiquement vérifiée à l'audience par le magistrat désigné, indique que l'ensemble de la famille œuvre avec le concubin de l'intéressée, au demeurant présent à l'audience également, pour l'aider et récupérer l'enfant, ce qui a été confirmé par Mme G, cousine de l'intéressée, dont l'identité a été publiquement vérifiée à l'audience par le magistrat désigné. Enfin, l'intéressée, qui justifie avoir travaillé du 17 juin 2021 à septembre 2022, explique ne plus travailler en raison de l'absence de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour tout en justifiant des démarches auprès de Pôle Emploi en vue de trouver un emploi. En outre, en l'absence de tout autre fait et de toute mention d'une quelconque procédure judiciaire prise à l'encontre de Mme E, les faits reprochés à cette dernière, à les supposer établis ce qui n'est pas évident à la lecture des différents procès-verbaux, ne peuvent être considérés comme constitutif d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en obligeant Mme E à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée notamment au regard de sa fille D et le moyen doit donc être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet du Val-d'Oise réexamine la situation de Mme E et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 9. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme E fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 11. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme E, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 12. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, aux termes de l'alinéa quatrième de l'article L 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'audience est publique. () L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Selon l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". L'article 25 de la même loi dispose que " () A défaut de choix ou en cas de refus (), un avocat () est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier (). ". L'article 37 de la même loi dispose que : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. () ". 
 15. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'avocat désigné d'office dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à la condition que la personne qu'il assiste ait, soit directement soit par son entremise, en application de l'article 19 de cette loi, sollicité et obtenu l'aide juridictionnelle. Si l'avocat désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de celle-ci, sa désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s'ensuit qu'il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle (Conseil d'État, Avis, 16 octobre 2019, n° 431140, B). 
 16. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme E, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 17. En deuxième lieu, Mme E a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme E soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Bouchoucha, avocate de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à Me Bouchoucha. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé Mme AEa à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme AEa dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme AEa dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 26 avril 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 5 : L'État (préfet du Val-d'Oise) versera à Me Bouchoucha, conseil de Mme AEa, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme AEa à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bouchoucha renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme AEa. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de MmeEa est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme AEa et au préfet du Val-d'Oise. 
 Lu en audience publique le 3 mai 2023 à 16h58. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa