TA107 · 1ère chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 13 avril 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté litigieux méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant comorien né le 31 juillet 1988, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
Si M. A... soutient qu’il réside à Mayotte depuis plus de cinq ans, les pièces produites ne permettent pas d’établir la continuité de son séjour depuis lors. Par ailleurs, s’il est le père d’un enfant né à Mayotte en 2017, qui dispose d’un document de circulation pour étranger mineur, les quelques pièces produites ne permettent pas d’établir que le requérant résiderait avec son enfant, ni qu’il contribuerait régulièrement à son entretien et à son éducation. En outre, s’il se prévaut de la présence régulière en France de sa sœur, il ne produit aucune pièce de nature à établir l’intensité et la stabilité des liens avec elle. Enfin, en se bornant à produire une carte d’adhésion à une association, il ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées.  
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article             R. 751-8 du code de justice administrative.  
 
 
Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Sorin, président,  
- M. Le Merlus, conseiller,  
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
 
Le président, 
 
T. SORIN 
 
          La greffière, 
 
 
 
 
 
N. SERHIR 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.