TA38 · Juge unique 4 — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Angot, demande tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2023, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande d'asile ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article 18 du règlement n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est illégal en ce qu'il est fondé sur une acceptation de reprise en charge viciée par une requête en réexamen comportant une erreur de fait, laquelle n'a pas mis en mesure les autorités autrichiennes de démontrer son séjour de plus de trois mois en Serbie ; 
 - il méconnaît l'article 19 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 et 12 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience. 
 Après avoir, à l'audience publique du 13 juillet 2023, lu son rapport et entendu les observations orales de Me Angot et de M. B, avec l'assistance de Mme C D, interprète en kurde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc qui a déclaré être entré sur le territoire français le 14 mars 2023, a présenté une demande d'asile le 21 mars 2023. Les recherches sur le fichier Eurodac ont révélé qu'il avait présenté des demandes d'asile en Autriche le 20 mai 2022 et en Allemagne le 13 juin 2022. Les autorités de ces pays ont été saisies le 26 avril 2023 de demandes de reprise en charge en application de l'article 18-1 b du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités allemandes ont fait connaître leur refus le 28 avril 2023 en précisant que l'Autriche avait accepté sa responsabilité le 7 juin 2022 et que l'intéressé avait été transféré dans ce pays le 4 juillet 2022. Les autorités autrichiennes ont également fait connaître leur refus le 9 mai 2023. Le réexamen de la demande de reprise en charge ayant été sollicité des autorités autrichiennes le 10 mai 2023, celles-ci l'ont explicitement acceptée le 20 mai 2023. Par l'arrêté attaqué du 20 juin 2023, la préfète du Rhône a décidé de la remise de M. B aux autorités autrichiennes. 
 2. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " Obligations de l'État membre responsable / 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ". Aux termes de l'article 19 du règlement : " Cessation de la responsabilité () 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. () ".  
 3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur ". Aux termes de l'article 23 du règlement : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant / 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. () / 4. Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que les autorités autrichiennes ont initialement refusé la reprise en charge de M. B le 9 mai 2023 en faisant valoir que la localisation de l'intéressé leur était inconnue depuis le 10 juillet 2022 et qu'il ne pouvait être exclu qu'il avait quitté le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois, ce qui mettrait fin à leur responsabilité. Pour un éventuel réexamen de la demande de remise de M. B, elles ont demandé aux autorités françaises de préciser notamment où il s'était rendu après sa disparition d'Autriche en juillet 2022, s'il était alors en route pour la France, comment il avait subvenu à ses besoins depuis sa fuite, s'il était rentré dans son pays d'origine ou s'il avait quitté le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois depuis sa demande d'asile en Autriche. Dans la demande de réexamen du 10 mai 2023, le pôle régional Dublin de la préfecture du Rhône a notamment répondu que l'intéressé avait déclaré qu'il avait voyagé par l'Autriche, l'Allemagne et l'Autriche avant d'arriver en France et qu'il n'avait pas quitté le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois. Toutefois, il ressort du résumé de l'entretien mené le 21 mars 2023 en application de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 que M. B a déclaré " avoir traversé les pays suivants : Autriche, Allemagne, Autriche, Serbie, France ". En outre, si le résumé de cet entretien mentionne que M. B a déclaré ne pas avoir rejoint son pays d'origine, il ne mentionne pas qu'il a déclaré ne pas avoir quitté le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois, alors qu'il soutient dans la présente instance avoir séjourné en Serbie de juillet 2022 à mars 2023. L'administration n'a ainsi pas adressé aux autorités autrichiennes les éléments pertinents tirés des déclarations de M. B permettant à ces autorités de vérifier leur responsabilité, notamment de rechercher si elles pouvaient établir que l'intéressé avait effectivement quitté le territoire des Etats membres pendant une durée de trois mois. Les autorités autrichiennes n'ayant ainsi pas été régulièrement saisies, la préfète du Rhône ne peut pas se prévaloir de leur accord pour le transfert de M. B. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 2023. 
 5. L'annulation de la décision de remise de M. B aux autorités autrichiennes implique, en application de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration statue à nouveau sur le cas du requérant. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 6. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Angot, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Angot de la somme de 1000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros lui sera versée. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Rhône du 20 juin 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de statuer à nouveau sur le cas de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Angot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Angot, avocat de M. B, une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros lui sera versée.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Angot et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
   
 La greffière, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304265