TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. C A, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du président du conseil départemental de la Gironde du 29 juin 2023 mettant fin à sa prise en charge " jeune majeur " à compter du 20 juillet suivant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au département de la Gironde, dès notification de l'ordonnance à intervenir, de lui rétablir le bénéfice d'une prise en charge " jeune majeur ", comprenant un hébergement et un accompagnement social et administratif, a minima jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - eu égard à la grande situation de précarité sociale et médicale dans laquelle il se trouve, la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen, en ce qu'il n'a appris la fin de son contrat jeune majeur que par une note interne et n'a jamais obtenu la décision ni été mis en mesure de comprendre pourquoi sa prise en charge était levée ; la décision a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2303886 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Champenois pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 18 août 2023 à 11h00, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Champenois, juge des référés ; 
 - les observations de Me Sebbag, représentant M. A, qui a développé les moyens soulevés dans la requête ; 
 - les observations de Me Lamazou, représentant le département de la Gironde, qui indique que le département ne dispose pas de structure adaptée à l'état de santé de M. A, et que ce dernier met en danger les autres jeunes dans la structure d'hébergement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. M. A, né le 11 février 2005 à Alger, arrivé en France en janvier 2020, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une ordonnance de placement provisoire du 13 juillet 2021, pour une durée de six mois. Par un jugement du 12 janvier 2022, le juge des enfants a renouvelé ce placement jusqu'à sa majorité à la demande du département, lequel a également été autorisé à accomplir pour ce jeune les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte nationale d'identité française. La prise en charge de M. A par le département de                la Gironde s'est ensuite poursuivie à sa majorité, dans le cadre du dispositif d'accompagnement jeune majeur, par la conclusion d'un contrat jeune majeur pour la période du 11 février au 30 juin 2023. Le 29 juin 2023, un renouvellement lui a été accordé jusqu'au 19 juillet 2023, date à laquelle un rendez-vous lui a été fixé avec un médecin psychiatre-psychothérapeute pour évaluer son état de santé et les risques auxquels il était exposé par une sortie du dispositif. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision mettant fin à sa prise en charge jeune majeur au 19 juillet 2023, révélée par la note d'information du 29 juin 2023.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. M. A soutient sans être contredit qu'il est sans domicile fixe, et en situation de grande précarité médicale, ainsi qu'en atteste la psychiatre-psychothérapeute qui assure son suivi. Dès lors, la condition d'urgence est remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. ". Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; () ". Aux termes de l'article L. 222-5: " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 8. Le département de la Gironde n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les allégations du requérant selon lesquelles il ne bénéficie d'aucun soutien familial réel, d'aucune ressource, ni d'aucune solution d'hébergement stable depuis le 19 juillet 2023. Le département fait valoir qu'il ne dispose pas de structure adaptée à l'état de santé de M. A, et qu'il risque de mettre en danger les autres jeunes au sein des structures d'hébergement.  Si la note d'information du 29 juin 2023 révélant la décision comprend la mention suivante " retour dans le droit commun ou hospitalisation si état psychique délétère ", et que la psychiatre-psychothérapeute qui suit le requérant indique, dans un certificat médical daté du 20 juillet 2023 qu'un suivi psychiatrique est requis, aucun élément ne permet de justifier, en l'état de l'instruction, que le comportement de M. A serait incompatible avec une prise en charge au titre des dispositions précitées, s'agissant notamment de l'hébergement. Au contraire, il résulte du certificat médical précité qu'il a besoin d'un accompagnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions    du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles au regard de la situation de l'intéressé, est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de la Gironde du 29 juin 2023 mettant fin à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Il y a lieu d'enjoindre au département de la Gironde de proposer à M. A, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, un " contrat jeune majeur " adapté à ses besoins, notamment, en matière d'hébergement, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, et de lui procurer en outre, dans le délai de 48 heures, une solution d'hébergement temporaire. Il. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Gironde, une somme de 1 200 euros à verser à Me Ghettas, sous réserve l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du président du conseil départemental de la Gironde du 29 juin 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Gironde de prendre en charge M. A à titre provisoire dans le cadre du dispositif d'un contrat jeune majeur dans un délai de sept jours et de lui procurer en outre, dans le délai de 48 heures, une solution d'hébergement temporaire, à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande. 
 Article 4 : Le département de la Gironde versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Ghettas, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 21 août 2023. 
 La juge des référés,  La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,