TA30 · 1ère Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme F G épouse A C, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation pour enfant mineur au bénéfice de sa fille E D ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de délivrer le document sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 11 mars 1988 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 414-4 du ceseda ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, Mme G épouse A C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, Mme G a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme G épouse A C.  
 Article 2  : L'Etat versera à Mme G épouse A C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme F G épouse A C et au préfet du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.