TA38 · 2ème Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée, sous le n° 2304273, le 5 juillet 2023, Mme C E D, représentée par Me Clément, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023, par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler dans les 48h à compter de la notification du jugement dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est dépourvue de motivation en fait et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée, sous le n° 2304274, le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Clément, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023, par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " et subsidiairement " travailleur salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler dans les 48h à compter de la notification du jugement dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 2304273. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Barriol a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de Mme E D et M. B sont relatives à la situation administrative des ressortissants étrangers de la même famille, posent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C E D et M. A B, ressortissants comoriens, nés respectivement le 5 janvier 1992 et le 12 juin 1989, sont entrés régulièrement en France le 22 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour " visiteur " valable du 19 mai 2016 au 6 juillet 2016 pour une durée maximale de 30 jours. Ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de leur visa, et ont sollicité le 27 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés contestés du 9 juin 2023 et du 26 juin 2023, la préfète de la Drôme leur a opposé un refus, qu'elle a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme E D et de M. B, de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. Pour refuser de délivrer les titres de séjour sollicités, la préfète de la Drôme a notamment estimé que les intéressés ne justifiaient pas de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel au regard de l'ancienneté de leur séjour en France et de leur situation familiale et professionnelle. 
 En ce qui concerne les refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 5. Les décisions contestées, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées, sont suffisamment motivées. Il ressort des termes même de ces décisions que la préfète de la Drôme a examiné la situation personnelle de ce couple. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation des requérants doivent par suite être écartés.  
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. Les requérants font valoir qu'ils sont présents sur le territoire depuis 7 ans où ils ont eu trois enfants, que M. B a travaillé et a obtenu une promesse d'embauche et qu'ils ont des attaches familiales et personnelles en France. Toutefois, si M. B produit des fiches de paie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait disposé d'une autorisation de travail en France permettant son embauche. Par ailleurs, la durée de leur présence sur le territoire français, ne constitue pas, par elle-même, une circonstance exceptionnelle d'admission au séjour, alors que l'ensemble de la famille est en situation irrégulière et que cette durée de présence en France ne s'explique que par leur maintien irrégulier sur le territoire national à l'expiration de leur visa. Par ailleurs, les arrêtés attaqués n'impliquent aucune séparation familiale, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue aux Comores et que leurs trois enfants, nés en 2017, 2019 et 2021 poursuivent leur scolarité dans ce pays. Les requérants ont nécessairement des attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 24 ans et 27 ans. Si la mère et le père de Mme E D résident en France, il n'est pas contesté qu'elle a vécu éloigné de son père depuis l'âge de 18 mois et de sa mère depuis ses 8 ans. Enfin, si des frères et sœurs vivent sur le territoire, ils n'ont pas vocation à vivre avec eux alors, au surplus, qu'ils ne démontrent pas entretenir des liens d'une particulière intensité. Ainsi, la préfète de la Drôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, alors même qu'ils résident en France depuis plusieurs années et que M. B bénéficie d'une promesse d'embauche, les décisions attaquées n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants à une vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que le refus d'admission au séjour opposé par la préfète n'étant pas illégal, le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, de l'illégalité des refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté.  
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 7. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que les conclusions de Me Clément tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme E D et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E D et de M. B est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Clément tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme C E D, à M. A A, à Me Clément et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
        
 Le président, 
   M. Sauveplane                      La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2304274