TA45 · 2ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. C, représenté par Me Lévêque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Blois deux fois par semaine ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de son conseil le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné de manière personnelle et sérieuse sa situation en se bornant à reproduire les motifs du jugement du tribunal administratif d'Orléans statuant sur la légalité de la première mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 12 octobre 1972, est entré en France le 19 août 2017 muni d'un visa de court séjour accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs. Le 2 décembre 2022, M. C a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par arrêté du 25 janvier 2021, régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs le même jour, M. B E a reçu délégation du préfet de Loir-et-Cher pour signer les actes relatifs à la police et au séjour des étrangers. La circonstance que la nouvelle numérotation des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entrée en vigueur le 1er mai 2021 postérieurement à la délégation de signature, est sans incidence sur la validité de celle-ci, cette codification ayant été réalisée à droit constant.  Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de M. C en France, qui en constituent le fondement. Il est, par suite, motivé conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 10 septembre 2013, M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-383/13) que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense et constitue à ce titre un principe général du droit de l'Union européenne.  
 5. D'autre part, ainsi que l'a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut utilement être soulevé à l'encontre de la décision portant refus de séjour, laquelle ne constitue pas une décision de retour au sens du droit de l'Union européenne. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a pu présenter les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour. Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture, ni même avoir été empêché de présenter des observations complémentaires avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, le préfet de Loir-et-Cher n'était pas tenu d'inviter spécifiquement le requérant à présenter ses observations préalablement à la décision portant obligation de quitter le territoire français alors qu'il a pu présenter ses observations sur la régularité de son séjour dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour qu'il a formulée. Enfin, et en tout état de cause, M. C ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 9. En cinquième lieu, si le préfet de Loir-et-Cher s'est notamment appuyé, dans les motifs de son arrêté, sur les termes du jugement n°2002058 du tribunal administratif d'Orléans du 20 novembre 2020 qu'il a cités, il a également précisé les éléments d'actualisation de la situation du requérant et de son épouse depuis la première mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. Les moyens tirés du défaut d'examen sérieux et de l'erreur de droit à s'être estimé en compétence liée, à les supposer soulevés, doivent donc être écartés. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''() ". 
 11. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.  Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 12. A l'appui de sa demande M. C se prévaut de sa durée de présence en France, de la scolarisation de ses quatre enfants en France, de l'engagement associatif de son épouse, de la maitrise de la langue française et d'une promesse d'embauche. Il doit donc être regardé comme sollicitant son admission exceptionnelle au séjour du point de vue tant de la vie privée et familiale que du point de vue professionnel.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France avec sa famille le 19 août 2017, soit depuis six années en France à la date de l'arrêté attaqué. Cependant, il ressort également des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée au même titre que son épouse. En outre, en dépit de sa présence en France depuis environ six années à la date de la décision attaquée, le requérant ne parle pas couramment le français et ne justifie d'aucune insertion professionnelle par la simple production d'une promesse d'embauche. À cet égard les attestations en provenance d'amis, lesquelles font état de sa sympathie, ne permettent pas, à elles seules, d'établir qu'il aurait tissé des liens d'une particulière intensité en France. Il en va de même de l'attestation établie par l'association Fête des habitants d'Ici et d'ailleurs, qui ne fait que relater la participation de son épouse à cinq événements au cours des années 2021 et 2022. Enfin, bien que les enfants du requérant nés le 10 septembre 2006, le 7 mai 2010, le 19 novembre 2017 et le 4 octobre 2018 sont scolarisés, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, dès lors que, d'une part, l'épouse du requérant fait également l'objet d'une décision d'éloignement confirmée par le tribunal administratif d'Orléans par un jugement n°2304271 de ce jour et, d'autre part, les deux premiers enfants ont déjà vécu au Maroc durant respectivement 11 ans et 7 ans tandis que les deux derniers enfants pourront y poursuivre leur scolarité eu égard à leur jeune âge. Dans ces conditions, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, du point de vue de son admission au séjour à titre professionnel, sur le fondement de son pouvoir général de régularisation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 2 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller, 
 Mme Ploteau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.