TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 10 novembre 2023 sous le n° 2304274, Mme C A, représentée par Me Fare, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est justifiée par l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte et par le risque encouru d'être éloigné sans disposer d'un recours effectif ;  
 - le refus de titre de séjour et l'invitation à quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention de New-York.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 2304268 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté susmentionné. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 novembre 2023 à 14 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dedry substituant Me Fare, avocat de Mme A, qui confirme les conclusions et moyens du référé ;   
 - les observations de Me Salard, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par sa requête n° 2304274 déposée le 3 novembre 2023, Mme A, ressortissante comorienne née le 2 janvier 2001, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond n° 2304268, de suspendre l'arrêté du 9 mai 2023, notifié le 12 juin 2023, par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 3. Au titre de l'urgence, Mme A invoque notamment l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où elle réside et a été scolarisée depuis 2015 et où elle vit auprès de sa mère et de ses frères et sœurs, étant elle-même la mère de l'enfant Elyanis né à Mayotte le 24 février 2019, aux besoins duquel elle subvient. Dans ces conditions, la requérante peut être regardée comme faisant état de circonstances particulières de nature à justifier une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. La condition d'urgence est donc remplie.  
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance, d'une part, du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention de New-York, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité, en toutes ses dispositions, de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 mai 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 6. La suspension de l'arrêté litigieux implique qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer la situation de Mme A, une autorisation provisoire de séjour devant être délivrée à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir l'injonction d'une astreinte.  
 7. Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 mai 2023 refusant de délivrer un titre de séjour de Mme A et lui faisant obligation de quitter le territoire français est suspendue. 
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à Mme A. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Fare, avocat de Mme A, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.