TA44 · 1ère Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vie privée et familiale en France ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 29 juin 1981 est entré régulièrement en France le 19 avril 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Demeuré sur le territoire français à l'issue de la durée de séjour autorisé par ce visa, il a, le 4 février 2020, sollicité du préfet de la Sarthe la régularisation de sa situation de séjour, que ce préfet lui a refusée le 6 novembre 2020. Demeuré en France, il a, le 10 mars 2021, de nouveau sollicité cette régularisation. Par l'arrêté du 30 septembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement du refus de délivrer un titre de séjour à M. A et cette décision est, ainsi, régulièrement motivée. Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est régulièrement motivée. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M. A est ressortissant ivoirien et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis le 31 décembre 2009 avec une ressortissante ivoirienne née en 1979 et qui réside habituellement en France, où elle est titulaire d'une carte de résident. Il en résulte que le requérant entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. En conséquence, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 19 avril 2018. Il est né en 1981 et son séjour en France n'est pas ancien. En dépit de la circonstance que le visa de court séjour qui lui avait été délivré autorisait une durée de séjour de quinze jours, il s'est maintenu sur le territoire français à l'issue de cette durée. Il s'y est également maintenu en dépit de la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour, alors que, comme le rappelle l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est refusé la délivrance d'un titre de séjour est tenu de quitter le territoire. Etant marié depuis le 31 décembre 2009 avec une ressortissante étrangère régulièrement établie en France au moins depuis 2012 et à laquelle un premier titre de séjour avait été délivré en 2001 en qualité de mère d'un enfant français, la situation du requérant relève du champ du regroupement familial. Il ne ressort pas du dossier qu'une procédure de regroupement familial aurait été engagée en vue de la venue du requérant en France. Il n'est pas fait état d'une circonstance qui aurait fait obstacle à un tel engagement et il n'est pas justifié qu'une demande de regroupement familial présentée par l'épouse aurait nécessairement été rejetée, le préfet n'étant d'ailleurs pas tenu de refuser une autorisation de regroupement familial au motif que l'ensemble des conditions de sa délivrance ne serait pas rempli. Si le requérant rappelle qu'il est marié depuis le 31 décembre 2009 avec cette ressortissante ivoirienne, il ressort toutefois du dossier que, jusqu'à sa venue en France en 2018, le requérant vivait en Côte d'Ivoire, où, d'après la requête, il exerçait son activité professionnelle, alors que son épouse résidait habituellement en France, ne s'étant, postérieurement à ce mariage célébré en Côte d'Ivoire en 2009, rendue dans ce pays qu'à deux reprises en 2010 et 2017. Le requérant et son épouse sont également les parents d'une enfant, née au Mans le 15 octobre 2019. Toutefois, M. A, qui ne justifie d'aucune ressource, ne justifie pas d'une contribution effective à l'éducation et l'entretien de cet enfant, dont la mère a, au moins, un autre enfant né en 2010 d'un autre père que le requérant, postérieurement au mariage du 31 décembre 2009. En outre et en dépit de ce mariage, il n'est pas justifié d'une communauté de vie habituelle entre le requérant et son épouse. Si le requérant présente une promesse d'embauche du 13 octobre 2021, une telle circonstance ne se rapporte pas à la vie privée et familiale. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait sans attaches en Côte d'Ivoire, où il a vécu habituellement pendant trente-sept ans, où il s'est marié le 31 décembre 2009, où il exerçait depuis le 1er septembre 2011 l'activité de mécanicien-monteur dont il fait état, où résident ses parents et où, dans l'attente le cas échéant d'un regroupement familial, son épouse peut se rendre. Le requérant peut également se rendre régulièrement en France, comme il l'avait fait en 2018. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne stipule pas que le respect de la vie privée et familiale doit primer sur toute autre considération légale. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. A en France ainsi qu'aux effets d'une obligation de quitter le territoire français, comme à l'ensemble des circonstances caractérisant sa situation personnelle, que le préfet a examinée, ce dernier, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. 
 7. M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison du refus de lui délivrer un titre de séjour.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, les conclusions à fin d'injonction qu'il présente ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Sarthe et à Me Gouillon.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,